L’étendue du repérage amiante dépend de la date de construction de l’immeuble. Les immeubles dont le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997 et les immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement ne sont pas concernés par cette réglementation.
Les propriétaires doivent rechercher :
- la présence de flocages contenant de l'amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1980,
- la présence de flocages et de calorifugeages contenant de l'amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 29 juillet 1996,
- la présence de flocages, de calorifugeages et de faux plafonds contenant de l'amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
En cas de vente du logement, le diagnostic amiante doit être fait sur tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, y compris les maisons individuelles. L’état amiante doit constater la présence ou l’absence d’amiante dans les matériaux figurant à l’annexe 13-9 de la partie réglementaire du Code de la santé publique. Ce constat indique la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et produits. Lorsque le dossier technique "amiante" existe, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier constitue l'état amiante exigé par la loi.
Lors de la démolition d’un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, y compris les maisons individuelles, le propriétaire a l’obligation d’effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à toute personne appelée à concevoir ou à réaliser les travaux. Ce repérage porte sur les matériaux et produits accessibles sans travaux destructifs, qui figurent sur la liste définie à l'annexe 13-9 de la partie réglementaire du Code de la santé publique.
