Fluides frigorifiques
Le nouveau dispositif de contrôle de la distribution et de la reprise des fluides frigorigènes à base de CFC, HCFC et HFC
Qu’est-ce qu’un fluide frigorigène ?
Un fluide frigorigène est un fluide présentant la propriété d’absorber de la chaleur lorsqu’il passe de la phase liquide à la phase gazeuse et pouvant la transférer au sein des circuits frigorifiques des équipements de réfrigération et de climatisation, ainsi que des pompes à chaleur.
Les fluides frigorigènes à base de chlorofluorocarbures (CFC), hydrochlorofluorocarbures (HCFC) et hydrofluorocarbures (HFC) sont parmi les plus utilisés.
Il existe également des fluides dits « naturels » comme les hydrocarbures (HC), le dioxyde de carbone (CO2) et l’ammoniac(NH3) qui sont quelquefois utilisés dans le domaine de la réfrigération industrielle.
Pourquoi réglementer la distribution, l’utilisation et la reprise des fluides frigorigènes à base de CFC, HCFC et HFC ?
Les CFC, HCFC et HFC sont des composés stables qui ont des durées de vie relativement importantes. Une fois émis dans l’atmosphère, ils contribuent de manière très intense à l’effet de serre et donc au changement climatique
.
Une fois arrivés dans la stratosphère, les CFC et les HCFC détruisent la couche d’ozone
qui constitue une barrière protectrice sans laquelle toute vie sur Terre serait impossible du fait de la trop grande intensité des rayons ultraviolets générés par le soleil.
Devant ces risques environnementaux planétaires, la communauté internationale s’est mobilisée dès 1987 et a signé le protocole de Montréal relatif aux substances appauvrissant la couche d’ozone qui vise à réduire progressivement les quantités de CFC et de HCFC produites, jusqu’à atteindre l’arrêt de ces productions. Dix ans plus tard, elle se mobilise à nouveau et signe le protocole de Kyoto qui limite les émissions de HFC, sans toutefois imposer de calendrier d’élimination de ces substances.
Les mesures de ces deux protocoles sont mises en oeuvre par le règlement européen n° 2037/2000, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, qui interdit d’utiliser des fluides à base de CFC dans la Communauté européenne dès 2000 et des fluides à base de HCFC à compter de 2015, et le règlement n° 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés.
Les articles R.543-75 et suivants du code de l’environnement créent un nouveau dispositif réglementant la distribution et la reprise des fluides frigorigènes conforme aux exigences communautaires contenues dans ces deux règlements.
En quoi consiste le dispositif de contrôle de la distribution et de la reprise de ces fluides frigorigènes ?
Comme la réglementation communautaire, il vise à limiter les émissions de fluide dans l’atmosphère , en imposant :
- les contrôles d’étanchéité des équipements de réfrigération et de climatisation ;
- la récupération des fluides en fin de vie de ces équipements ;
-
un niveau minimal de compétences pour pouvoir les installer, entretenir,
vidanger.
Seuls les détenteurs d’une attestation de capacité pourront acheter des fluides frigorigènes. Cette attestation de capacité sera délivrée pour cinq ans par des organismes agréés par le ministre en charge de l’environnement et celui en charge de l'industrie. Elle ne sera délivrée à une entreprise que si elle dispose des outillages appropriés à son activité et si les personnes
qu’elle emploie pour intervenir sur ces équipements disposent d’un niveau minimal de compétences. Le niveau de compétences des personnes sera évalué par des organismes spécialisés sur la base de référentiels rédigés par la Commission européenne.
Les détenteurs d’équipements seront tenus de faire procéder à toutes opérations nécessitant une intervention sur le circuit frigorifique par des entreprises disposant d’une attestation de capacité.
Le nouveau dispositif instaure également un dispositif de reprise des fluides frigorigènes usagés et confère une responsabilité à chacun des acteurs de la filière de collecte :
- les entreprises doivent récupérer les fluides frigorigènes à la fin de vie d’un équipement et les céder aux distributeurs de fluides ou les faire traiter sous leur responsabilité ;
- les distributeurs doivent reprendre les fluides collectés par les opérateurs et les transmettre aux producteurs de fluides et d’équipements pour traitement ou destruction ;
- les producteurs doivent reprendre les fluides frigorigènes usagés et les traiter ou les détruire.
Il prévoit enfin que les différents maillons de la chaîne de distribution et de reprise des fluides frigorigènes déclarent annuellement les flux de fluides ascendants et descendants. La compilation de ces données permettra d’évaluer
finement les taux de récupération et de recyclage des fluides.
À partir de quelle date le nouveau dispositif s’applique-t-il ?
Ce nouveau dispositif entrera intégralement en vigueur le 4 juillet 2009.
Certaines dispositions sont d’ores et déjà applicables, telles que celle imposant l’établissement de fiches d’intervention lors de chaque opération effectuée sur un équipement ou celle interdisant le dégazage dans l’atmosphère et la mise sur le marché de fluides conditionnés dans des emballages à usage unique.
