Objectifs
Favoriser l'acquisition de matériels destinés à protéger l'environnement par des dispositions fiscales avantageuses.
Organisme instructeur
Ministère de l'Economie, des Finances et de l’Emploi
Amortissement exceptionnel en faveur des matériels destinés à économiser l'énergie ou les matières premières
Peuvent bénéficier d’un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service, les grandes catégories de matériels acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2007 :
- matériels de récupération de force ou de chaleur produite par l'emploi d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de combustibles minéraux solides ou d'électricité tels que les chaudières, les échangeurs thermiques, les hottes, les pompes à chaleur à recompression mécanique de vapeur, le matériel de cogénération, générateur électrochimique à usage stationnaire,
- matériels destinés à l'amélioration du rendement énergétique d'appareils ou d'installations consommant de l'énergie tels que les brûleurs, les plaques vitrocéramiques ou les micro-ondes,
- matériels de captage et d'utilisation de sources d'énergie autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, les combustibles minéraux solides et l'électricité permettant l’exploitation de l’énergie solaire, hydraulique, éolienne, géothermique, marémotrice ou la biomasse, par exemple,
- matériels permettant le stockage d'énergie quand la réutilisation ultérieure de cette énergie permet des économies globales d'énergie primaire telles que les batteries d’accumulateurs,
- matériels utilisant un procédé à haut rendement énergétique pour le chauffage et le conditionnement des bâtiments telles que les chaudières à condensation et les systèmes de pompes à chaleurs géothermales ou air/eau.
Pour bénéficier de l'amortissement exceptionnel, les matériels doivent être autonomes et donc pouvoir être séparés des matériels auxquels ils ont été adjoints sans être rendus définitivement inutilisables.
Article 02 annexe IV du CGI.
Article 39 AB du CGI.
Cette aide concerne toute entreprise souhaitant s'équiper de matériel pour la maîtrise de l'énergie.
Amortissement dégressif accéléré en faveur des matériels destinés à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergie renouvelable
Bénéficiaires
Un amortissement dégressif peut être appliqué aux matériels qui ne relèvent pas du dispositif d'amortissement exceptionnel cité ci-dessus.
Les matériels concernés (acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2003) sont les mêmes que ceux pouvant bénéficier de l'amortissement exceptionnel. Ils figurent en Annexe IV, article 02 du GCI
(voir ci-dessus).
Article 39 AA 2° du CGI.
Modalités
L'amortissement dégressif s'applique annuellement, dans la limite des plafonds, à la valeur résiduelle du bien à amortir.
Les coefficients de dégressivité appliqués au taux d'amortissement linéaire des biens d'équipement, habituellement pratiqués, sont fonction de la durée normale d'utilisation de l'installation, ils figurent à l'article 39 AA du Code Général des Impôts :
- 2 pour 3-4 ans
- 2,5 pour 5-6 ans
- 3 pour plus de 6 ans.
Exemple
: pour une installation dont la durée d'utilisation est de trois ans, le taux d'amortissement dégressif sera égal au taux d'amortissement linéaire (33,33 %) x 2 soit 66,6 %.
Réduction de la valeur locative pour certains matériels destinés à économiser l'énergie
Bénéficiaires
Cette mesure concerne les installations (constructions ou matériels) bénéficiant de l'amortissement exceptionnel.
Modalités
La réduction de plein droit de la valeur locative est de 50 % pour les matériels acquis ou créés à compter du 1er janvier 1992.
Elle concerne à la fois la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe professionnelle pour les installations et uniquement la taxe professionnelle lorsqu'il s'agit de matériels.
Son calcul se fait à partir de la valeur locative brute, avant application de toute autre réduction.
Les collectivités territoriales (et leurs groupements) peuvent, chacune pour la part qui lui revient, porter cette réduction de 50% à 100 % pour les matériels destinés à économiser l'énergie acquis ou créés à compter du 1er janvier 1992. La délibération doit être prise avant le 1er juillet, pour être applicable l'année suivante.
Lorsqu'une délibération d'exonération a été prise, les redevables de la taxe professionnelle doivent déclarer chaque année, au service des impôts, les éléments d'imposition ouvrant droit d'application de la réduction de 100%.
Article 1518 A du CGI.
BOI 6 E-1-02 n°107 du 20 juin 2002.
Références réglementaires
Code Général des Impôts : articles 39 AA à 39 AB ; article 02 de l'annexe IV ; article 1518 A, BOI 6 E-1-02 n°107 du 20 juin 2007.
