Objectifs
Favoriser l'acquisition de matériels destinés à protéger l'environnement par des dispositions fiscales avantageuses.
Organisme instructeur
Ministère de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi
Amortissement exceptionnel en faveur des matériels destinés à économiser l'énergie et en faveur des équipements de production d'énergies renouvelables
Bénéficiaires
Cette aide concerne toute entreprise souhaitant s'équiper en matériel pour la maîtrise de l'énergie.
Peuvent bénéficier d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service, les grandes catégories de matériels acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2011 :
- matériels de récupération de force ou de chaleur produite par l'emploi d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de combustibles minéraux solides ou d'électricité tels que les chaudières, les échangeurs thermiques, les hottes, les pompes à chaleur à recompression mécanique de vapeur, le matériel de cogénération, générateur électrochimique à usage stationnaire,
- matériels destinés à l'amélioration du rendement énergétique d'appareils ou d'installations consommant de l'énergie tels que les brûleurs, les plaques vitrocéramiques ou les micro-ondes,
- matériels de captage et d'utilisation de sources d'énergie autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, les combustibles minéraux solides et l'électricité permettant l'exploitation de l'énergie solaire, hydraulique, éolienne, géothermique, marémotrice ou la biomasse, par exemple,
- matériels permettant le stockage d'énergie quand la réutilisation ultérieure de cette énergie permet des économies globales d'énergie primaire telles que les batteries d'accumulateurs,
- matériels utilisant un procédé à haut rendement énergétique pour le chauffage et le conditionnement des bâtiments tels que les chaudières à condensation et les systèmes de pompes à chaleurs géothermales ou air/eau.
Les matériels éligibles doivent figurer sur une liste fixée par arrêté et être autonomes c'est-à-dire pouvoir être séparés des matériels auxquels ils ont été adjoints sans être rendus définitivement inutilisables.
La liste complète est reprise à l'article 02 de l'annexe IV du Code général des impôts.
Article 02 de l'annexe IV du Code général des impôts.
Article 39 AB du Code général des impôts.
Modalités
Les matériels éligibles au titre de l'amortissement exceptionnel peuvent être amortis en mode linéaire sur 12 mois à compter de leur mise en service.
En application de l'article L 80 B du Livre des Procédures Fiscales, les entreprises peuvent s'assurer auprès de l'administration fiscale qu'elles remplissent les conditions légales pour bénéficier de l'amortissement exceptionnel
(voir Bulletin Officiel des Impôts 13 L-5-96).
Article 39 AB du Code général des impôts.
Amortissement dégressif accéléré en faveur des matériels destinés à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergie renouvelable
Bénéficiaires
L'amortissement dégressif s'applique aux seuls matériels listés à l'article 02 de l'annexe IV du Code général des impôts qui ont été acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2003.
Dans la mesure où les matériels éligibles à l'amortissement dégressif sont les mêmes que ceux pouvant bénéficier de l'amortissement exceptionnel, les entreprises contribuables avaient un choix à faire entre ces deux types d'amortissements pour ces biens acquis entre le 1er janvier 2001 et 1er janvier 2003.
Article 39 AA 2° du Code général des impôts.
Modalités
L'amortissement dégressif s'applique annuellement à la valeur résiduelle du bien à amortir.
Les coefficients de dégressivité appliqués au taux d'amortissement linéaire des biens d'équipement varient en fonction de la durée normale d'utilisation de l'installation :
- 2 pour une durée normale d'utilisation de 3-4 ans
- 2,5 pour une durée normale d'utilisation de 5-6 ans
- 3 pour une durée normale d'utilisation de plus de 6 ans.
Exemple : pour une installation dont la durée d'utilisation est de 3 ans, le taux d'amortissement dégressif sera égal au taux d'amortissement linéaire (100% /3 = 33,33 %) x 2 soit 66,6 %.
Article 39 AA du Code général des impôts.
Réduction de la valeur locative pour les matériels destinés à économiser l'énergie
Bénéficiaires
Cette mesure concerne les installations (constructions ou matériels) bénéficiant de l'amortissement exceptionnel (voir ci-dessus).
Modalités
La réduction de plein droit de la valeur locative est de 50 % pour les matériels acquis ou créés à compter du 1er janvier 1992.
Elle concerne à la fois la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe professionnelle pour les installations et uniquement la taxe professionnelle lorsqu'il s'agit de matériels.
Son calcul se fait à partir de la valeur locative brute, avant application de toute autre réduction.
Les collectivités territoriales (et leurs groupements) peuvent, chacune pour la part qui lui leur revient, porter cette réduction de 50% à 100 % pour les matériels destinés à économiser l'énergie acquis ou créés à compter du 1er janvier 1992. La délibération doit être prise avant le 1er juillet, pour être applicable l'année suivante.
Lorsqu'une délibération a été prise, les redevables de la taxe professionnelle doivent déclarer chaque année, au service des impôts des entreprises, les éléments d'imposition ouvrant droit à l'application de la réduction de 100%.br >
Pour les installations destinées à économiser l'énergie acquises ou créées depuis le 1er janvier 2002 et qui sont éligibles à l'amortissement exceptionnel, la condition relative à la comptabilisation de cet amortissement exceptionnel est supprimée.
Article 1518 A du Code général des impôts.
BOI 6 E-1-02 n°107 du 20 juin 2002.
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