Les employeurs concernés
Sont concernés les employeurs qui n'emploient pas plus de 5 salariés et qui décident d'adhérer au " service chèque-emploi pour les très petites entreprises " au moyen d'un formulaire qu'ils peuvent se procurer auprès de leur Urssaf habituelle ou qu'ils peuvent télécharger sur le site www.emploitpe.fr .L'effectif s'apprécie au 31 décembre de l'année précédente. Pour les entreprises créées postérieurement à cette date, l'effectif s'apprécie à la date à laquelle l'entreprise demande à bénéficier du " chèque-emploi TPE ".
Le chèque emploi TPE peut être utilisé pour un salarié déjà présent dans l'entreprise, quel que soit son contrat (CDI, CDD ou contrat " nouvelles embauches ") ou pour toute nouvelle embauche, sous réserve du respect de la limite d'effectifs visée ci-dessus.
Le chèque-emploi TPE ne concerne ni les particuliers employant des salariés à leur service, ni le secteur agricole qui dispose d'un titre spécifique ni les organisateurs non professionnels de spectacles vivants qui relèvent du GUSO . Ce dispositif ne peut en outre être utilisé qu'en France métropolitaine.
Les caractéristiques
Le recours au service " chèque-emploi pour les très petites entreprises " permet aux employeurs de s'acquitter simplement des principales obligations administratives liées au recrutement et à l'emploi d'un salarié : déclaration unique d'embauche,signature d'un contrat de travail, rédaction du bulletin de paie (celui-ci, établi par le centre " chèque emploi TPE " est adressé à l'employeur qui doit le remettre au salarié concerné), déclaration des cotisations sociales, affiliation du salarié concerné au régime d'assurance chômage, déclaration annuelle des salaires auprès de l'administration fiscale, déclaration auprès du service de santé au travail, ...
Préalablement à l'utilisation du " service chèque-emploi pour les très petites entreprises ", l'employeur doit remplir un " volet d'identification du salarié " délivré par une des Urssaf désignées pour gérer les centres nationaux de traitement du chèque-emploi TPE (URSSAF de Lyon, URSSAF de la Gironde et URSSAF de Paris-région parisienne).Le volet d'identification du salarié comporte notamment les mentions suivantes : mentions relatives au salarié (Nom et prénoms, nationalité..., date et heure d'embauche), mentions relatives à l'emploi (nature du contrat : contrat à durée indéterminée, dont le contrat " nouvelles embauches ", ou contrat à durée déterminée, avec, dans ce cas, indication du motif de recours et de la date de fin de contrat ; durée du travail, durée de la période d'essai, catégorie d'emploi, nature et niveau de l'emploi ; intitulé de la convention collective applicable ; pour les CDD, le montant de sa rémunération et de ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire ...), signature de l'employeur et du salarié.
Une copie du volet d'identification du salarié est transmise sans délai par l'employeur au salarié. Ce document vaut contrat de travail, sauf dans le cas où un contrat de travail a déjà été établi par écrit (CDI, CDD ou contrat de travail à temps partiel). En cas de contradiction, les dispositions du contrat de travail font foi.
Le volet social du chèque TPE et le calcul des cotisations et contributions
Le chèque-emploi TPE comprend un volet social à compléter et signer par l'employeur.Ce volet social comporte notamment les mentions suivantes : mentions relatives au salarié (nom et prénom, numéro de sécurité sociale ou, à défaut, date de naissance), mentions relatives à l'activité exercée et à la rémunération (période d'emploi, nombre de jours ou d'heures rémunérés, éléments constituant la rémunération, dates des congés et le cas échéant montant de l'indemnité de congés payés, le cas échéant, total des jours d'absence ainsi que le détail, par nature, de ces absences, montant des frais professionnels), date de paiement du salaire et signature de l'employeur.
L'employeur est responsable du caractère exact et complet des informations qu'il communique au centre national de traitement du " service chèque-emploi pour les très petites entreprises ".
Sur la base des informations communiquées par l'employeur, le centre national de traitement du chèque-emploi TPE compétent : calcule les contributions et cotisations sociales créées par la loi et les cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par celle-ci ; et établit le bulletin de paie destiné à être remis par l'employeur au salarié. Ce bulletin comporte les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail. Toutefois, la mention des primes et indemnités, hors avantages en nature et remboursements de frais, peut faire l'objet d'un regroupement, en maintenant cependant une distinction entre celles qui entrent dans l'assiette de vérification du salaire minimum légal et celles qui en sont exclues.
Sur le site www.emploitpe.fr , chaque employeur peut, en fonction de sa nomenclature d'activité (code NAF) et de la convention collective dont dépend son entreprise, connaître les coordonnées du centre chèque emploi TPE dont il relève.
Afin d'assurer ces opérations, l'employeur doit communiquer au centre de traitement : le volet d'identification du salarié, au plus tôt dans les 8 jours précédant la date prévisible de l'embauche ; le volet social, avant le 25e jour du mois d'activité du salarié concerné. Par exception, lorsque le contrat de travail débute après le 21 du mois, le premier volet social doit être envoyé dans les cinq jours suivant la date du début de ce contrat.
Le centre national de traitement adresse à l'employeur : dans les trois jours ouvrés qui suivent la réception du volet social, le bulletin de paie à remettre au salarié ; au plus tard le 10e jour du mois qui suit la réception du volet social, le décompte des cotisations et contributions dues par l'employeur.
Le centre national chèque emploi TPE dont relève l'employeur établit également : les déclarations sociales annuelles (dont la déclaration annuelle de données sociales/DADS) pour les salariés déclarés dans le cadre du chèque emploi TPE ; l'attestation fiscale pour les salariés, qui leur servira à remplir leur déclaration de revenus.
Le paiement des cotisations
Les cotisations et contributions dues par l'employeur qui recourt au " service chèque-emploi TPE " sont recouvrées et contrôlées par l'Urssaf dont relève l'employeur, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires. Toutefois, par exception aux dispositions normalement applicables, l'employeur verse le montant de ces cotisations et contributions dans les 8 premiers jours du mois civil suivant celui au cours duquel les sommes dues lui ont été notifiées.
Le versement des cotisations et contributions sociales dues par l'employeur qui recourt au service chèque-emploi TPE peut être effectué par prélèvement automatique, par virement, par chèque bancaire ou postal.
Les autres contributions et taxes (contributions destinées au financement de la formation professionnelle, au service de santé au travail ainsi qu'aux régimes facultatifs ou individuels de protection sociale, taxe d'apprentissage, le cas échéant, participation au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés) doivent être acquittées directement par l'employeur auprès de chaque organisme concerné.
A savoir
Le Titre emploi-service entreprise (TESE), dispositif auquel les employeurs concernés peuvent en principe adhérer depuis le 1er avril 2009, est appelé à se substituer au dispositif du chèque emploi TPE (et à celui du " Titre emploi entreprise ") ; ce nouveau dispositif devrait être pleinement opérationnel dès le mois de mai 2009 (un site Internet dédié sera ouvert prochainement). Les adhérents actuels au chèque emploi TPE n'ont aucune démarche à effectuer et recevront prochainement une information du Centre national dont ils relèvent (voir ci-dessous) : les dispositions relatives au TESE leur seront applicables sans qu'ils aient à procéder à une nouvelle adhésion.
Textes de références
Articles L. 1274-1 à L. 1274-7 et D. 1274-1 à D. 1274-7 du Code du travail Arrêté du 29 août 2005 Décret n 2009-342 du 27 mars 2009 (mise en oeuvre du TESE) (JO du 29).
