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La société d'investissement France Active

Source : France Active
Date de mise à jour : 27/02/2014

Quels sont les objectifs ?

 L’objectif de la SIFA est de renforcer les capitaux permanents des entreprises solidaires : associations et entreprises d’utilité sociale qui créent ou consolident des emplois par le développement d’activités économiques.  Son intervention est destinée à financer les investissements et/ou le besoin en fonds de roulement liés au développement de l’entreprise à l’exception de tout frais de fonctionnement et/ou couverture de pertes d’exploitation passées ou futures.

Qui peut en bénéficier ?

Toute entreprise solidaire (société commerciale ou association) en création ou développement, qui crée ou consolide des emplois :

  •  Structure d’insertion par l’activité économique,
  •  Entreprise de travail adapté,
  •  Association d’utilité sociale porteuse d’activité économique et d’emplois,
  •  Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC), Coopérative d’Activité et d’Emploi (CAE),
  •  Entreprise reprise par ses salariés, notamment sous forme de SCOP si des emplois sont sauvegardés.

Quelles sont ses caractéristiques ?

La SIFA intervient principalement en prêt participatif. Dans certains cas, elle peut intervenir en compte courant d’associé. Pour ce faire, elle détient au moins 5% du capital de l’entreprise

 Montant :  

de 5 000 € à  500 000 €

 Durée :  

5 ans maximum (7 ans dans certains cas).

 Taux de rémunération :  

2% par an, assorti d’un différé d’amortissement de 2 ans.

 Financements complémentaires :  

L’intervention de la SIFA doit favoriser la mobilisation d’autres financements. Peut notamment être mobilisé un prêt bancaire garanti par France Active Garantie.

Quelle est la procédure ?

  •  Dépôt d’une demande auprès d’un Fonds Territorial du réseau France Active (ou directement auprès de France Active en l’absence de Fonds Territorial) .
  •  Expertise et accompagnement financier par le Fonds Territorial ;
  •  Décision par un comité d’engagement ;
  •  Mise en place du financement et du suivi de l’entreprise bénéficiaire.

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