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Rescrit direct du Crédit d'impôt recherche

Source : Bpifrance
Date de mise à jour : 15/12/2014

Pour sécuriser l'éligibilité au CIR de votre programme de dépenses de recherche auprès de l'administration fiscale.

VOUS

souhaitez bénéficier d'un crédit d'impôt recherche

Bénéficiaires éligibles

Toutes entreprises industrielles, commerciales et agricoles, contribuables en France, soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux.

Finalité

Préalablement à un projet de R&D, une demande de rescrit du Crédit d'impôt recherche permet à l'entreprise de sécuriser l'éligibilité au CIR de son programme de dépenses de recherche auprès de l'administration fiscale.

L'avis de Bpifrance permet de valider le caractère scientifique et technique de son programme, de déterminer le périmètre et la cohérence des dépenses éligibles au CIR en conformité avec le Code général des impôts, et d'obtenir des réponses aux questions spécifiques relatives au projet de R&D. Cet avis sera opposable à l'administration fiscale en cas de contrôle fiscal ultérieur.

NOUS

pouvons sécuriser l'éligibilité de votre projet au CIR

Le dépôt de la demande de rescrit direct auprès de Bpifrance peut se faire en ligne via notre extranet sécurisé, après l'obtention de votre habilitation. 

Référentiel de l'expertise Bpifrance

Afin que cet avis soit valable, le dossier de demande de rescrit doit être déposé impérativement au plus tard six mois avant la première déclaration au CIR relative au programme concerné.

  • Par ailleurs, cet avis est pleinement pertinent si les déclarations de l'entreprise sont précises, complètes et sincères.

Pour optimiser l'appréciation et le délai d'analyse des experts Bpifrance, le dossier doit comporter les éléments utiles définis selon le questionnaire :

Formulaire_Bpifrance_demande_rescrit_cir_07_2013.rtf (6,27 Mo)

Guide pour remplir le formulaire de demande de rescrit.pdf (340,66 ko)


Guide du CIR


Guide du CIR 2014.pdf (422,06 ko)


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