Contexte
Les restructurations de défense et notamment le départ ou la dissolution d'unités militaires ne sont pas sans conséquence en matière d'emploi pour des territoires qui ont parfois connu des vagues successives de mutations économiques. Les façades Nord et Est du pays sont les plus touchées mais, au total, ce sont 71 départements métropolitains qui sont sérieusement impactés.
Il s'agit pour SOFIRED d'accompagner les entreprises porteuses d'un projet permettant de maintenir ou de créer de l'emploi dans les départements concernés. Après analyse de leur dossier, SOFIRED peut financer le développement des entreprises, notamment sous forme de prêts participatifs. Ces prêts assimilés à des fonds propres constituent un puissant outil de développement économique.
Nature des prêts
Les prêts participatifs sont, au regard de l'appréciation de la situation financière des entreprises qui en bénéficient, assimilés à des fonds propres. Ce sont des quasi fonds propres inscrits sur une ligne particulière du bilan de l'entreprise qui en bénéficie.
- Objet des prêts
Financement des besoins matériels, immatériels, de fonds de roulement pour des projets d'entreprise permettant la création ou le maintien de l'emploi
- Montant
Minimum : 75 000 €
Maximum : 750 000 € hors dérogation
Le montant du prêt participatif doit être inférieur à celui des fonds propres de l'entreprise.
- Durée/Amortissement
La durée des prêts est de 3 à 7 ans, suivant la durée du projet.
Un différé de remboursement peut être envisagé. Le taux du prêt est majoré de 1 % par année de différé.
- Conditions financières
Taux fixe, complété au terme de la troisième année du prêt par une rémunération calculée en fonction des bénéfices distribués.
- Garantie
Ni garantie ni caution personnelle du dirigeant ne sont exigées.
L'intervention de fonds de garantie régionaux est possible
Une assurance décès invalidité peut être demandée si nécessaire
- Partenariat avec les collectivités locales
Les collectivités locales peuvent participer au financement des prestations de conseil accompagnant, si besoin, l'octroi du prêt participatif.
- Objet des prêts
Financement des besoins matériels, immatériels, de fonds de roulement pour des projets d'entreprise permettant la création ou le maintien de l'emploi
Critères d’éligibilité :
- Territorial :
Départements concernés par les restructurations de défense (voir la carte) quelle que soit l'activité de l'entreprise
ou
- D'activité :
Activités exercées au profit de la Défense (quel que soit le département d'implantation)
- Bénéficiaires
PME au sens européen (règlement CE 800-2008) qui est en création, en développement ou en consolidation.
- Conditions
Effectif < 250 personnes
CA <= 50 M€
Bilan <= 43 M€
Etre soumise à l'impôt sur les sociétés
Avoir le siège social dans un état membre de l'UE
- Modalités particulières
Entreprises en cours de conciliation : OUI
Après conclusion d'un accord de conciliation : NON
Entreprises en cours de médiation du crédit : OUI,
Après conclusion d'un accord de médiation du crédit : NON
- Impact sur l’emploi
L'entreprise doit s'engager sur un objectif de maintien et de création d'emploi sur la base d'une prévision à 3 ans.
Le ratio « montant du prêt demandé / Nombre minimal des emplois créés ou préservés » doit être d'un ordre de grandeur acceptable pour le domaine d'activité considéré.
- Cofinancement
Un cofinancement est souhaité en général : Banques, fonds d'investissement, OSEO. La nécessité du cofinancement s'apprécie au cas par cas en fonction des besoins de l'entreprise.
