Les entreprises éligibles
Les PME1 des secteurs de la filière bois2 créées depuis plus de trois ans, éligibles à la garantie OSEO.
Dépenses financées
- Le PPD finance le développement ou l'extension d'activité d'entreprises de la filière bois afin d'accompagner leurs investissements destinés notamment à favoriser leurs compétitivité, croissance et renforcement de leurs fonds propres.
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Son assiette est constituée prioritairement par :
- des investissements immatériels,
- des investissements corporels ayant une faible valeur de gage,
- l'augmentation du BFR générée par le projet de développement. -
Sont exclues :
- les restructurations financières,
- les opérations liées à la création et à la transmission de l'entreprise.
De 40 000 à 200 000 euros pour financer votre projet
Le montant des prêts est plafonné au montant des fonds propres ou quasi-fonds propres de l'emprunteur.
Aucune garantie
Aucune garantie sur les actifs de l'entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant. Une assurance décès-invalidité peut être proposée aux entreprises à coefficient personnel élevé.
Durée / Amortissement
Durée :
- 5 ans sans différé d'amortissement en capital,
- 7 ans avec différé d'amortissement en capital de 2 ans.
Amortissement :
- Echéances trimestrielles constantes à terme échu.
Conditions financières
Taux fixe préférentiel, selon le barème en vigueur, soit à titre indicatif pour septembre 2011 : 3,96 %.
Aide selon la réglementation européenne
Ce prêt bénéficie d'une aide de l'Etat, dite "de minimis ", grâce notamment à la mise en place du Fonds de garantie de modernisation des scieries mis en place par l'Etat (ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du territoire - MAAPRAT).
En partenariat avec votre banque
Le Prêt participatif de développement bois est systématiquement associé à une intervention bancaire d'un montant au moins égal au double du PPD bois, d'une durée de 4 ans minimum et portant sur le même programme d'investissement réalisé depuis moins de 6 mois.
1. Constituées en société depuis plus de 3 ans et respectant la définition européenne de la PME.
2. Entreprises relevant des codes NAF suivants :
1610 A : Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation
1610 B : Imprégnation du bois
1621 Z : Fabrication de placage et de panneaux de bois
1622 Z : Fabrication de parquets assemblés
1623 Z : Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries
1624 Z : Fabrication d'emballages en bois
0210 Z : Sylviculture et autres activités forestières (et pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 000 euros)
0220 Z : Exploitation forestière
0240 Z : Services de soutien à l'exploitation forestière.
