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Mode d’emploi du Fonds d’étude et d’Aide au Secteur Privé (FASEP)

Source : Direction Générale du Trésor
Date de mise à jour : 31/10/2013

Le Fonds d’étude et d’Aide au Secteur Privé (FASEP) est l’instrument de don de l’aide-projet du ministère de l'Économie et des Finances. Il se décline en plusieurs formules :

  • le FASEP-Études  finance principalement des études de faisabilité ou de l’assistance technique ;
  • le FASEP-Innovation verte  finance des démonstrateurs de technologies innovantes dédiées à l’environnement et au développement durable ;
  • le FASEP-Formation professionnelle  cofinance la préparation d’actions de formation professionnelle dans les pays partenaires ;
  • le FASEP-RSE  aide les maîtrises d’ouvrage à rédiger leurs spécifications en matière de responsabilité sociale et environnementale (RSE) ou à évaluer les qualités RSE des offres qu’elles reçoivent.

Depuis 2000, 260 M€ de dons ont soutenu 400 prestations de plus de 150 entreprises françaises, dans 55 pays. Le FASEP dispose d’une enveloppe annuelle de 19 M€ d’autorisations d’engagement (loi de finances 2011).

Le FASEP répond à deux objectifs 

  • s’inscrire dans le cadre de l’Aide Publique au Développement (APD) française. Dans ce cadre, peuvent bénéficier de ces fonds des entités publiques dans des pays s’inscrivant dans les cibles prioritaires de l’APD françaises (une soixantaine de pays) et des projets répondant aux besoins de développement des pays récipiendaires, dans une perspective de développement économique durable (meilleur accès à l’eau, à l’électricité, amélioration de l’offre de transports, renforcement des capacités médicales, etc.).
  • contribuer au développement international des entreprises françaises en les positionnant sur des secteurs où elles disposent d’un savoir-faire reconnu. A ce titre, seuls des prestataires français (cabinets d’ingénierie essentiellement) sont éligibles à ces financements.

Schéma du parcours des demandes de financement

Les demandes de financement au titre du FASEP sont instruites par la direction générale du Trésor (Bureau Aide-Projet) puis examinées par un comité interministériel.

Toutes les six semaines, le Comité, présidé par le sous-directeur du Financement International des entreprises de la DG Trésor, rassemble l’ensemble des administrations concernées.

Deux étapes sont à distinguer : la prise en considération , permettant de vérifier la conformité de la demande avec les requis de la procédure et la décision , précisant le montant et les modalités de l’aide accordée. La mise en œuvre des financements est confiée à la direction des Activités Institutionnelles de Natixis, agissant au nom et pour le compte de l’État.

 Pour en savoir plus sur les procédures, consultez les fiches :

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