Oui , L'excédent des crédits d’impôt non encore imputés ou remboursés fait naître une créance sur l'État. Cette créance peut être cédée à titre de garantie ou remise à l'escompte auprès d’un établissement de crédit. (BNP Paribas, OSEO ou Société générale.
Attention !
Cette créance est toutefois incessible en contre partie d'une dette qu'elle aurait envers le Trésor public.
