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Crédit d'impôt recherche (CIR)

Source : Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la Recherche
Date de mise à jour : 15/03/2014

Pourquoi un crédit d'impôt recherche ?

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une aide publique en faveur du développement de la recherche et de l'innovation des entreprises. Il vise à améliorer l'attractivité de la France pour les activités de R&D et la compétitivité des entreprises françaises. Il comporte trois volets , par ordre d'importance :

  • financement de l'effort de R&D de toutes les entreprises  : recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental. Le CIR est l'instrument principal de financement de la R&D des entreprises : 5,05 Mds € au titre de l'année 2010 ;
  • financement de l'innovation des P.M.E.  : à compter de 2013, les PME bénéficient d'un crédit d'impôt innovation (CII) pour certaines dépenses d'innovation réalisées en aval de la R&D ;
  • financement des dépenses de nouvelles collections des entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir  (crédit d'impôt nouvelles collections).

Qui peut en bénéficier ?

  1. Toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, ainsi que les associations régies par la loi de 1901 (sous certaines conditions).
  2. Crédit d'impôt innovation : uniquement les P.M.E. au sens communautaire, à compter de 2013.
  3. Crédit d'impôt nouvelles collections : les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir.

Quelles sont les dépenses éligibles ?

  1. Les dépenses relatives aux projets de R&D  : les moyens humains et matériels affectés aux projets, les travaux de R&D sous-traités. Le CIR soutient aussi les brevets et leur défense, la veille technologique et certaines dépenses relatives à la normalisation.
  2. Les dépenses relatives aux projets d'innovation des P.M.E.  : les moyens humains et matériels affectés aux projets, les travaux sous-traités, les brevets et leur défense. Ces dépenses sont engagées pour la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits.
  3. Les dépenses d'élaboration de nouvelles collections  : les moyens humains et matériels affectés à l'élaboration des nouvelles collections, les travaux sous-traités, les dessins et modèles et leur défense.

Comment calculer le CIR ?

Le montant du crédit d'impôt est simple à calculer.

  1. CIR pour les travaux de R&D : il est assis sur le volume des dépenses éligibles déclaré par les entreprises. L'entreprise peut facilement évaluer le montant de son crédit d'impôt à venir.
    Il est égal à :
    - 30% des dépenses de R&D pour une première tranche jusqu'à 100 M€.
    Au delà de ce seuil, le taux du crédit d'impôt passe à 5% du montant des dépenses de R&D.
    - Pour les entreprises qui demandent à en bénéficier pour la première fois, le taux de 30% est porté à 40% l'année d'entrée dans le dispositif et à 35% la deuxième année (taux majorés supprimés à compter du CIR 2013).
  2. Crédit d'impôt innovation pour les P.M.E. : les dépenses éligibles sont prises en compte dans la limite globale de 400 000 euros par an, avec un taux de 20%.
  3. Crédit d'impôt nouvelles collections : il est plafonné pour chaque entreprise à 200 000 euros par période de trois ans consécutifs (règle des aides de minimis).

Comment utiliser son crédit d'impôt recherche ?

Le CIR est imputé sur l'impôt à payer. Si le crédit d'impôt est supérieur à l'impôt ou si l'entreprise est déficitaire, le reliquat est imputé sur l'impôt à payer des trois années suivantes ; le solde éventuel est restitué à l'expiration de cette période.

  • Les entreprises suivantes peuvent cependant demander à bénéficier du remboursement immédiat : 
  • les entreprises nouvelles, l'année de création et les quatre années suivantes ;
  • les jeunes entreprises innovantes (J.E.I.), pendant la durée où elles remplissent les conditions du régime fiscal des J.E.I.;
  • les P.M.E., c'est-à-dire les entreprises qui satisfont à la définition des micros, petites et moyennes entreprises au sens communautaire (moins de 250 salariés et  chiffre d'affaires (C.A.) inférieur à 50 millions d'euros ou bilan inférieur à 43 millions d'euors).

Pour les modalités de remboursement, les entreprises doivent s'adresser au Service impôt entreprise (S.I.E.) dont elles dépendent. Les entreprises créées depuis moins de deux ans doivent présenter à l'appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses éligibles qu'elles ont déclarées.

Comment sécuriser son crédit d'impôt recherche ?

Pour leurs projets de R&D, les entreprises peuvent recourir à la procédure dite de rescrit fiscal, qui leur permet d'obtenir un avis de l'administration des impôts, du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, de l'A.N.R. ou de Bpifrance sur l'éligibilité de leurs travaux de R&D. Le délai de réponse de l'administration est de 3 mois.

A défaut de réponse, un avis favorable est réputé obtenu et opposable lors d'un contrôle ultérieur éventuel.

Par ailleurs, les entreprises ont la possibilité d'interroger l'administration fiscale en cours d'exercice ou dès le dépôt de leur déclaration pour connaître sa position officielle.

Nouveautés 2014

  • La date limite de dépôt de la déclaration 2069-A-SD est le 15 mai au lieu du 15 avril.
  • Pour bénéficier de l’avantage "jeune docteur", l'appréciation de la stabilité de l'effectif salarié ne s'effectue plus au niveau de l'entreprise dans son ensemble mais au niveau des seuls personnels de recherche.
  • Les dépenses de frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale exposées hors de l'EEE sont dorénavant éligibles au CIR

A savoir : Ce guide mentionne les articles du Code général des impôts (C.G.I.) et du Livre des procédures fiscales (L.P.F.) auquel il fait référence (en marge du texte) et en cite certains passages (en italiques) lorsque cela paraît utile. Ces références n'ont pas vocation à se substituer aux  textes eux-mêmes et n'ont pas de valeur juridique.

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