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Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Le crédit d'impôt en faveur des métiers d’art

La base législative et réglementaire du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

En quoi consiste ce crédit d’impôt en faveur des métiers d’art ?

Indépendamment de la date de clôture et de la durée de l’exercice, le crédit d’impôt est calculé par année civile.

Le crédit d’impôt est calculé en faisant le produit du montant des dépenses éligibles, après déduction des subventions publiques éventuellement perçues pour financer des dépenses éligibles au crédit d’impôt, par un taux.

Le taux de droit commun est  égal à 10% des dépenses exposées au cours de l'année.  Ce taux est porté à 15% pour les entreprises portant le label "Entreprises du patrimoine vivant ".  La condition tenant au label s’apprécie au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé.

Les dépenses éligibles sont :

  • les salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série (20 exemplaires maximum). La création d’ouvrages uniques, réalisés en un exemplaire ou en petite série, se définit selon deux critères cumulatifs :  a) Un ouvrage pouvant s’appuyer sur la réalisation de plans ou de maquettes ou de prototypes ou de tests ou encore de mise au point manuelle particulière à l’ouvrage ;
  • b) Un ouvrage produit en un exemplaire ou en petite série ne figurant pas à l’identique dans les réalisations précédentes de l’entreprise.
  • les dotations aux amortissements des immobilisations directement affectées à la conception d’ouvrages réalisés en petite série ;
  • les frais de dépôt des dessins et modèles relatifs à ces ouvrages ;
  • les frais de défense des dessins, des modèles, dans la limite de 60 000 € par an ;
  • les dépenses liées à l'élaboration des ouvrages confiés par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.

Sont donc visés les personnels liés à l’entreprise par un contrat de travail. Dans l’hypothèse où le salarié exerce d’autres fonctions que celles relatives à la participation directe aux travaux de création, de conception et de production d’ouvrages uniques ou en petite série, le montant des charges de personnel éligibles au crédit d’impôt au titre des métiers d’art est calculé selon la méthode dite de prorata temporis. Il est ainsi obtenu en affectant le total du salaire et des charges sociales afférents au salarié d’un coefficient égal au rapport entre le nombre d’heures consacrées par ce salarié aux opérations précitées et le nombre d’heures total travaillées.

Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, tel que modifié par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012,  est reconduit pour une période de quatre ans , l’article 244 quater O  du code général des impôts s’appliquant aux crédits d’impôts calculés au titre des dépenses exposées entre le 1er janvier 2013 et  le 31 décembre 2016.

Le crédit d’impôt est limité à 30 000 € par an et par entreprise et n’est plus subordonné au respect du règlement de « minimis » prévu par le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006  qui plafonne l’ensemble des aides de «minimis » accordées à une entreprise à 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux.

Qui peut en bénéficier ?

Les entreprises pouvant bénéficier de ce crédit d'impôt sont :

  • Les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d'art énumérés dans l’arrêté du 12 décembre 2003  fixant la liste des métiers de l’artisanat et des métiers d’art (217 métiers, classés en 19 domaines), représentent au moins 30 % de la masse salariale totale ;
  • Les entreprises industrielles des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l'ameublement ; les nomenclatures des activités et des produits concernés définies par l’arrêté du 14 juin 2006  ;
  • Les entreprises portant le label " Entreprise du patrimoine vivant " au sens l’article 23 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005  en faveur des petites et moyennes entreprises.

Quelles sont les obligations déclaratives ?

Les entreprises souhaitant bénéficier du dispositif doivent souscrire une déclaration n°2079-ART-SD disponible sur le site http://www.xn--impts-8ta.gouv.fr/  ou auprès du service des impôts dont relève l’entreprise.

Comment s’utilise le crédit d’impôt et selon quelles modalités s’effectue le remboursement ?

Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été exposées, après la prise en compte des autres crédits d’impôt. Lorsque le montant de l’impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d’impôt, l’excédent non imputé est restitué à l’entreprise.

Quelles démarches faut-il effectuer pour la mise en œuvre du remboursement ?

Pour pouvoir prétendre au crédit d'impôt création, une déclaration spéciale doit être annexée :

  • n°2572  du relevé de solde de l'impôt sur les sociétés, si l'entreprise relève de l'impôt sur les sociétés.
    ou
  • n°2031  de déclaration annuelle de résultats, si l'entreprise relève de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Quel est l’avantage de la procédure du rescrit fiscal ?

Afin de réduire le risque de rectification fiscale, l'entreprise peut s'assurer, avant d'exposer les dépenses correspondantes, que son projet est éligible au dispositif. A cet effet, il suffit d'adresser une demande accompagnée d'un dossier, présentant de façon précise la situation de fait, par voie postale en recommandé avec accusé réception auprès de la direction des services fiscaux dont elle dépend.

En cas d'absence de réponse de l'administration fiscale dans un délai de 3 mois, cette dernière ne pourra procéder à aucun rehaussement d'impôt fondé sur une interprétation différente.

Qu’apporte la nouvelle procédure d’expertise ?

L’article 35 de la loi de finances rectificative n°2012-1510 du 29 décembre 2012 renforce la sécurité des entreprises en prévoyant que la réalité de la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, pour lesquels les dépenses sont prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt, peut , sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l’administration des finances publiques, être vérifiée par les agents des ministères chargés de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (article L 45 BA du Livre des procédures fiscales). Autrement dit, les services des impôts, qui demeurent seuls compétents pour procéder à des rectifications, pourront solliciter l’avis des agents précités toutes les fois où l’appréciation du caractère de réalisation d’un ouvrage en un seul exemplaire ou en petite série apparaît nécessaire. De la même manière que pour le crédit d’impôt recherche, ces agents auront la possibilité de diligenter des investigations auprès des entreprises afin de s’assurer de la bonne application de cette condition. Les modalités précises de cette procédure seront précisées prochainement par voie d’instruction fiscale.

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