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Crédit d'impôt jeux vidéo

Le crédit d'impôt jeux vidéo

Initiative fiscale française, actée par la loi audiovisuelle du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, cette mesure a pour finalité de préserver et d'accroître la productivité des entreprises réalisant et produisant des jeux vidéo. Ainsi, par autorisation de la Commission européenne du 12 décembre 2007, cette mesure va permettre à l'industrie vidéo ludique européenne de retrouver une nouvelle dynamique sur un marché mondial très concurrentiel.

La durée du dispositif a été étendue jusqu'en décembre 2017

La base législative et règlementaire du crédit impôt jeux vidéo

En quoi consiste le crédit d'impôt jeux vidéo ?

Depuis le 1er janvier 2008, le crédit d'impôt jeux vidéo consiste en un crédit d'impôt de 20 % des dépenses éligibles dans la limite de 3 millions d'euros par exercice. Lorsque l'exercice est d'une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l'exercice.

Qui peut bénéficier du crédit d'impôt jeux vidéo ?

Les développeurs de jeux vidéo sur console, téléphone mobiles, ordinateur, etc., qu'ils soient filiales ou studios indépendants, et plus généralement toute entreprise productrice du jeu vidéo, soumise à l'impôt sur les sociétés au titre des dépenses pour la création de jeux vidéo.

Pour être éligible, le projet doit avoir un cout de développement supérieur ou égal à 150 000 € et le jeu doit être destiné à une commercialisation effective auprès du public. Il ne devra également pas comporter de séquences à caractère pornographique ou de très grande violence, susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des utilisateurs.

Les jeux éligibles seront sélectionnés sur la base de critères culturels et d'originalité, ainsi que sur le degré de participation de collaborateurs de création européens. Les étrangers, autres que les ressortissants européens, ayant la qualité de résidents français sont assimilés aux citoyens français.

Quelles sont les dépenses retenues ?

Le crédit d'impôt sera égal à 20 % du total des dépenses éligibles, à savoir :

  • les dotations aux amortissements des immobilisations. Les dotations aux amortissements des immeubles ne sont pas retenues ;
  • les rémunérations versées aux auteurs ayant participé à la création du jeu vidéo, en application d'un contrat de cession de droits d'exploitation de la propriété intellectuelle ainsi que les charges sociales afférentes ;
  • les dépenses de personnel relatives aux salariés de l'entreprise affectés directement à la création du jeu vidéo ainsi que les charges sociales afférentes ;
  • les autres dépenses de fonctionnement. Ces dépenses comprennent les achats de matières, fournitures et matériels, les loyers des immeubles, les frais d'entretien et de réparation afférents à ces immeubles, les frais de voyage et de déplacement, les frais de documentation technique et les frais postaux et de communication électronique ;
  • les dépenses de sous-traitance réalisées par des organismes européens, dans la limite d'un million d'euros par exercice.

Les dépenses éligibles sont prises en compte à partir de la date de réception, par le directeur général du Centre National de la Cinématographie, d'une demande d'agrément provisoire. Cette demande sera accompagnée d'un dossier présentant notamment les tenants du futur jeu vidéo, ainsi que l'entreprise de création et un devis des dépenses de développement. Cet agrément est délivré après sélection par un comité d'experts chargé de vérifier que le jeu vidéo remplit les conditions prévues par la loi.

Comment récupérer le crédit d'impôts jeux vidéo ?

Dès qu'une version définitive du jeu est disponible, le Centre National de la Cinématographie examine la délivrance de l'agrément définitif, c'est-à-dire si le jeu et son développement sont bien conformes aux critères de sélection. En cas de non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de 36 mois à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié. Au moins deux cas de non-obtention peuvent se présenter : le développement du jeu n'a pas abouti à une version définitive en moins de 36 mois, ou bien le jeu ne respecte plus les critères de sélections du crédit d'impôt.

Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit d'impôt.

Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt du au titre de l'exercice, l'excédent est restitué.

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