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Crédit d'impôt collection

Source : Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique-DGE
Date de mise à jour : 08/01/2013

Le crédit d’impôt collection

Les dépenses relatives à l'élaboration de nouvelles collections des entreprises industrielles du secteur textile - habillement - cuir sont éligibles au dispositif du crédit d'impôt collection, intégré dans le crédit d'impôt recherche  (CIR).

La base législative et réglementaire du crédit d’impôt collection

En quoi consiste le crédit d’impôt collection ?

Le crédit impôt collection est logé au sein du crédit d’impôt recherche. Depuis le 1er janvier 2008, ce dernier consiste en un crédit d'impôt de 30 % dans le cas général. Pour les entreprises entrant pour la première fois dans le dispositif ou qui n’en ont pas bénéficié depuis cinq ans, le taux est porté à 50 % la première année puis à 40 % la deuxième année. Les dépenses du crédit d’impôt collection donnent lieu à un plafonnement spécifique.

Quelles sont les dépenses éligibles au crédit d’impôt collection ?

Les dépenses éligibles sont les suivantes :

  • Les salaires et charges sociales afférents aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus ;
  • Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la conception de nouveaux produits ou à la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus ;
  • Les frais de dépôt des dessins et modèles ;
  • Les frais de défense des dessins et modèles dans la limite de 60 000 € par an ;
  • Les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations de conception de nouveaux produits ou à la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus : elles sont fixées forfaitairement à 75% des dépenses de personnel mentionnées au premier alinéa ;
  • Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style agréés.

Qui peut bénéficier de ce crédit d’impôt ?

Les bénéficiaires du crédit d’impôt collection sont les entreprises industrielles des secteurs du cuir, du textile et de l'habillement qui élaborent de nouvelles collections.

Comment s’applique la règle de « minimis » ?

Le crédit d’impôt « collection » est un régime d’aide subordonné au respect du règlement de « minimis »conformément au règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006  qui plafonne l’ensemble des aides de «minimis » accordées à une entreprises à 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux.

Néanmoins, l’article 14 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009  de finances rectificative pour 2009 prévoit que le plafonnement de « minimis » est relevé à 500 000 € pour deux ans (2009 et 2010) pour un certain nombre de dispositifs fiscaux, dont le crédit d’impôt collection. Cependant, pour la détermination de ce plafond, toutes les aides de « minimis » (fiscales et non fiscales) octroyées à l'entreprise sur la période 2008 - 2010 doivent être déduites des 500 000 €.

Selon quelles modalités s’effectue le remboursement ?

Le crédit d’impôt collection s’inscrivant dans le crédit d’impôt recherche, les modalités de remboursement sont identiques :

  • Selon le régime de droit commun , un remboursement après quatre ans si l’entreprise n’a pu imputer en totalité son crédit d’impôt au cours des années antérieures ;
     
  • Toutefois, dans le cadre du plan de relance de l'économie, l'article 95 de la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008  instaure un régime temporaire de restitution immédiate des créances de crédits d'impôt recherche calculés au titre des années 2005 à 2008.

Ces dispositions complètent et étendent, de manière temporaire, les possibilités de restitution immédiate du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt collection qui étaient jusqu’alors limitées à certaines catégories d'entreprises (les jeunes entreprises innovantes, les PME de croissance « gazelles » et les nouvelles entreprises créées à compter du 1er janvier 2005 pendant 5 ans).

Comment effectuer la demande de restitution de créances ?

Consulter la page d'information  sur le site "impot.gouv.fr " et l’instruction fiscale du 9 janvier 2009 BOI 4 A-1-09.
Télécharger les formulaires disponibles  suivant les années demandées :
La déclaration de suivi de créance : formulaire 2573-SD

La déclaration de crédit d'impôt collection : pour en bénéficier, l’entreprise doit procéder de la même façon que pour le crédit d’impôt recherche, en joignant une déclaration de crédit d’impôt :  formulaire 2069-A

Le relevé de solde : formulaire 2572

Joindre l'imprimé n° 2069-A  du crédit d'impôt recherche à l'imprimé :

  • n°2572  de relevé du solde de l'impôt sur les sociétés si l'entreprise relève de cet impôt
    ou
  • n°2031  de déclaration annuelle de résultats si l'entreprise relève de l'impôt sur le revenu.

Quel est l’avantage de la procédure du rescrit fiscal ?

Afin de réduire le risque de rectification fiscale, l'entreprise peut s'assurer, avant d'exposer les dépenses correspondantes, que son projet est éligible au dispositif. A cet effet, il suffit d'adresser une demande accompagnée d'un dossier, présentant de façon précise la situation de fait, par voie postale en recommandé avec accusé réception auprès de la direction des services fiscaux dont elle dépend.

En cas d'absence de réponse de l'administration fiscale dans un délai de 3 mois, cette dernière ne pourra procéder à aucun rehaussement d'impôt fondé sur une interprétation différente.

Quelles sont les informations utiles dans le rescrit n°2009/53 relatif aux conditions d'application du taux majoré applicable au crédit d'impôt recherche ?

Le rescrit n°2009/53 publié le 15/09/2009  est venu préciser la doctrine fiscale relative aux dépenses exposées par le chef d’entreprise créateur non salarié  pour sa participation aux travaux de conception, création et élaboration de nouvelles collections. Ce rescrit prévoit que les dépenses de personnel concernant des gérants majoritaires exposées par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés  peuvent être incluses dans l'assiette du crédit d’impôt recherche. Par ailleurs, pour les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu , il est admis de retenir, pour le calcul du forfait des frais de fonctionnement normalement égal à 75 % des dépenses de personnel éligibles, un forfait représentatif de la participation personnelle des dirigeants d'entreprises aux opérations de recherche de l'entreprise, égal au salaire moyen d'un cadre, dans la limite de la rémunération qu'ils se sont effectivement attribuée

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