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Crédit d'impôt jeux vidéo

Source : Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique-DGE
Date de mise à jour : 07/03/2017

I. Champ d'application

A. Entreprises concernées

Le crédit d’impôt jeux vidéo prévu à l’article 220 terdecies du code général des impôts (CGI) est institué en faveur des entreprises de création de jeux vidéo soumises à l’impôt sur les sociétés et qui respectent la législation sociale en vigueur.

1. Entreprises de création de jeux vidéo

Le crédit d’impôt est réservé aux entreprises de création de jeux vidéo.

Conformément à l'article D. 331-19 du code du cinéma et de l'image animée, est considérée comme entreprise de création de jeux vidéo, l’entreprise qui, d’une part, assure la réalisation artistique et technique du jeu vidéo, d’autre part, initie et engage les dépenses nécessaires à la création de jeux vidéo. Cette qualité peut être reconnue à plusieurs entreprises agissant conjointement.

Aussi, les entreprises de création de jeux vidéo sont en pratique des studios de développement.

Lorsque plusieurs entreprises de création de jeux vidéo participent conjointement à la création d’un jeu vidéo, chacune d’entre elle est considérée comme agissant de manière indépendante pour l’application du dispositif.

2. Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

Seules les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier du crédit d’impôt jeux vidéo.

Dès lors, sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt les entreprises exonérées d’impôt sur les sociétés par une disposition particulière.

En revanche, les entreprises exonérées partiellement ou temporairement de l’impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 44 sexies du CGI, 44 sexies A du CGI, 44 septies du CGI, 44 octies du CGI, 44 octies A du CGI, 44 duodecies du CGI et 44 quindecies du CGI peuvent bénéficier du crédit d'impôt.

3. Entreprises respectant la législation sociale

En application du I de l’article 220 terdecies du CGI, le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect par les entreprises de création de jeux vidéo de la législation sociale en vigueur.

Cette condition est vérifiée lors de la délivrance de l’agrément définitif par la remise, par l’entreprise de création de jeux vidéo, des pièces prévues par le code de la sécurité sociale mentionnées aux 6° et 7° de l'article D. 331-34 du code du cinéma et de l'image animée (copie des bordereaux de déclaration des cotisations et copie de la déclaration annuelle des données sociales).

B. Jeux vidéo concernés

1. Nature des jeux vidéo

Conformément au 2 du III de l’article 220 terdecies du CGI, sont exclus du dispositif du crédit d’impôt les jeux vidéo comportant des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence, susceptibles de nuire gravement à l’épanouissement physique, mental ou moral des utilisateurs. Cette condition est appréciée notamment au regard de la classification du jeu au titre des systèmes de classification en usage dans la profession.

A l'exception de ceux comportant des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence, les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels ouvrent droit au crédit d'impôt dès lors que leur contribution au développement et à la diversité de la création française et européenne en matière de jeux vidéo présente un niveau particulièrement significatif, dans les conditions prévues aux articles D. 331-22 et suivants du code du cinéma et de l'image animée.

Remarque : Les jeux vidéo destinés aux adultes ouvrent droit aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.

Le II de l’article 220 terdecies du CGI définit comme jeu vidéo tout logiciel de loisir mis à la disposition du public sur un support physique ou en ligne intégrant des éléments de création artistique et technologique, proposant à un ou plusieurs utilisateurs une série d’interactions s’appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées et se traduisant sous forme d’images animées, sonorisées ou non.

Ouvrent droit au crédit d’impôt les jeux vidéo agréés par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) sous réserve notamment du respect de certaines conditions exposées ci-dessous.

2. Conditions cumulatives à respecter

Afin d’ouvrir droit au crédit d’impôt, le jeu vidéo doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :

Remarque : la condition liée à la contextualisation de la violence ne concerne que les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes (cf. §95).

a. Coût de développement

Pour être éligible au crédit d’impôt, le jeu vidéo doit avoir un coût de développement supérieur ou égal à 100 000 €. Le coût de développement d’un jeu vidéo s’entend de l’ensemble des dépenses engagées par l’entreprise de création de jeux vidéos pour la réalisation de la première version du jeu vidéo prête à être dupliquée en vue de sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en ligne (code du cinéma et de l'image animée, art. D. 331-20).

Remarque : Le seuil de 100 000 € s'applique aux dépenses effectuées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.

La définition du coût de développement ne coïncide pas nécessairement avec celle de dépense éligible au crédit d’impôt. Par exemple, une dépense répondant à la définition ci-dessus mais engagée avant la réception de la demande d’agrément provisoire par le CNC entrerait dans le coût de développement du jeu vidéo alors même qu’elle serait expressément exclue des dépenses éligibles au crédit d’impôt. De même, certaines dépenses exposées en dehors des pays mentionnés au I de l’article 220 terdecies du CGI sont exclues de la base de calcul du crédit d’impôt mais peuvent entrer dans le coût de développement dès lors qu’elles répondent à la définition exposée supra.

b. Commercialisation effective auprès du public

Pour ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt, le jeu vidéo doit être destiné à une commercialisation effective auprès du public à titre gratuit ou onéreux.

Cette condition est considérée comme satisfaite lorsque le jeu vidéo est finalisé sous la forme d’une première version prête à être dupliquée en vue de sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en ligne.

c. Auteurs et collaborateurs de création

Pour être éligible au crédit d’impôt, le jeu vidéo doit être réalisé principalement avec le concours d’auteurs et de collaborateurs de création qui sont :

  • soit de nationalité française ;
  • soit ressortissants d’un autre État membre de l'Union européenne, ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.

Les auteurs et collaborateurs étrangers, autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français sont considérés comme de nationalité française pour l’application du crédit d’impôt.

d. Contribution au développement de la création

Pour ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt, le jeu vidéo doit contribuer au développement de la création française et européenne en matière de jeu vidéo ainsi qu’à sa diversité en se distinguant notamment par sa qualité, l’originalité ou le caractère innovant du concept et le niveau des dépenses artistiques.

e. Contextualisation de la violence

Pour ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt, les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels doivent en outre respecter des critères liés à la contextualisation de la violence. Par ailleurs, le comité d'experts prévu au 2 du IV de l'article 220 terdecies du CGI s'assure du caractère particulièrement significatif de la contribution du jeu au développement et à la diversité de la création française et européenne (code du cinéma et de l'image animée, art. D.331-25). Une attestation sur l'honneur de l'entreprise de création de jeux vidéo indiquant que le jeu n'obtient pas plus de trois points, pour chacune de ses séquences, au titre du groupe "Contextualisation de la violence", ainsi qu'une note d'intention exposant la nature et l'importance de la contribution du jeu au développement et à la diversité de la création française et européenne (code du cinéma et de l'image animée, art. D.331-31) sont jointes à la demande d'agrément provisoire (cf. I-B-4 § 110).


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