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Le contrat d'apport associatif

Source : France Active
Date de mise à jour : 27/02/2014

Quels sont les objectifs ?

 Le Contrat d’Apport Associatif a pour objectif de renforcer les fonds propres d’associations d’utilité sociale créant ou pérennisant des emplois, par le développement d’activités à caractère économique.  Il s’agit d’un apport en fonds associatif avec droit de reprise, destiné à financer les investissements et/ou le besoin en fonds de roulement liés à la création ou au développement de l’association, à l’exception de tout frais de fonctionnement et / ou couverture de pertes d’exploitation passées ou futures.

Qui peut en bénéficier ?

  •  Structure d’insertion par l’activité économique,
  •  Entreprise de travail adapté, - Association de services à la personne,
  •  Association intervenant dans un secteur d’utilité sociale : culture, environnement, formation pour personnes peu qualifiées etc… développant des activités à caractère économique.

Quelles sont ses caractéristiques ?

 Montant  entre 5 000 € et 30 000 €  avec droit de reprise

 Durée  entre 2 et 5 ans  

L’apport est restitué :

  • soit en une fois, au terme de la durée du contrat.
  • soit en plusieurs annuités, au terme d’un différé d’amortissement de 1 an minimum.

 Taux de rémunération  

Le contrat d’apport associatif n’est assorti d’aucun intérêt.

 Financements complémentaires  

L’intervention du contrat d’apport associatif doit favoriser la mobilisation d’autres financements. L’association bénéficiaire doit mobiliser conjointement dans son plan de financement d’autres nouveaux apports de fonds propres, quasi fonds propres ou un financement bancaire.

Quelle est la procédure ?

  •  Dépôt d’une demande auprès d’un Fonds Territorial du Réseau France Active (ou directement auprès de France Active en l’absence de Fonds Territorial) ;
  •  Expertise et accompagnement financier  par le Fonds Territorial ;
  •  Décision par un comité d’engagement du Fonds Territorial ou de France Active ;
  •  Mise en place du financement et du suivi de l’association bénéficiaire.

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