Aux termes de l'article 199 terdecies-0 B du Code général des impôts (CGI), les contribuables bénéficient d'une réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunts souscrits pour la reprise d'une PME.
I. CONDITIONS D'OBTENTION DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT
A. Relatives au repreneur
Le bénéfice de ce régime est réservé aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
L'opération doit permettre au repreneur :
- de détenir 50 % au moins des droits de vote de la société reprise ;
- d'exercer une des fonctions dirigeantes énumérées à l'article 885 O bis, 1° du CGI (gérant de SARL ou de société en commandite par actions, président du conseil d'administration, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du Directoire dans les sociétés par actions, associé en nom dans les sociétés de personnes).
Ces fonctions doivent être exercées de manière effective et donner lieu à une rémunération dont le montant est en rapport avec les services rendus. Cette rémunération doit en outre représenter plus de la moitié des revenus professionnels.
L'acquéreur doit s'engager à conserver l'ensemble des titres acquis jusqu'au
31 décembre de la cinquième année suivant celle de l'acquisition.
Remarque :
les personnes morales, y compris celles soumises au régime des sociétés de personnes, ne bénéficient pas de la réduction d'impôt.
B. Relatives à la société bénéficiaire
Différentes conditions doivent être cumulativement remplies par la société bénéficiaire :
- ne pas être cotée ;
- avoir son siège en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne et relever de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ;
- avoir réalisé un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à
40 millions d'euros ou avoir un total du bilan inférieur à 27 millions d'euros au titre de l'exercice précédant l'acquisition par le contribuable de la fraction de son capital.
II. MONTANT DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT
La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des intérêts des emprunts contractés pour reprendre la société.
Cette somme est toutefois limitée à 20 000 euros par an pour les contribuables mariés ou liés par un PACS, soumis à une imposition commune et à 10 000 euros pour les autres contribuables. En pratique, la réduction d'impôt est donc plafonnée à 5 000 euros ou 2 500 euros selon la situation du contribuable.
La réduction d'impôt peut-être demandée tant que le contribuable supporte une charge d'intérêts afférente à l'opération de reprise concernée.
III. CUMUL AVEC D'AUTRES AVANTAGES FISCAUX
Le contribuable qui a bénéficié de la réduction d'impôt est également éligible à la réduction d'impôt prévue au titre de la souscription au capital des PME (Voir notre fiche : " Réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital d'une PME ").
En revanche, il n'est pas possible de faire figurer les titres ouvrant droit à la réduction sur un plan d'épargne en actions (PEA), un plan d'épargne entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI), ni sur un plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV).
IV. REPRISE DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT
Les réductions d'impôt font l'objet d'une reprise dès lors que les conditions nécessaires à leur obtention cessent d'être remplies, avant l'expiration du délai de 5 ans à compter de la date d'acquisition des titres.
Cependant, le non-respect de la condition relative à la conservation des titres n'entraîne aucune reprise lorsqu'il est consécutif soit au décès du repreneur, soit à un événement entraînant son invalidité, le rendant incapable d'exercer une profession quelconque ou l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne.
Toutefois, ces exceptions ne sont valables que si les conditions relatives au lieu du siège de la société et de son régime d'imposition demeurent satisfaites jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans.
V. PERTE DU DROIT À LA RÉDUCTION D'IMPÔT
En cas de cession des titres ou de non-respect d'une des conditions pour bénéficier de l'avantage fiscal au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l'acquisition, l'acquéreur perd ses droits à la réduction d'impôt.
Cette dernière cesse alors d'être applicable à compter du 1er janvier de l'année où survient l'un de ces événements.
