Mesures fiscales visant exclusivement les entreprises nouvelles

Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles créant une activité industrielle, commerciale, artisanale (ou libérale sous certaines conditions), implantée :

- soit dans une zone d'aide à finalité régionale (AFR),

- soit dans une zone de revitalisation rurale (ZRR),

- soit dans une zone de redynamisation urbaine (ZRU).

Exonération à 100 % pendant les 2 premières années. Puis, abattement de 75 %, 50 %, 25 % pour les 3 périodes de 12 mois suivantes. Art. 44 sexies du CGI Les entreprise qui se créent dans une ZRR bénéficient d'un régime de faveur lorsqu'elles remplissent certaines conditions. Le montant de l'aide est plafonné. Art. 44 sexies du CGI

Exonération d'impôts locaux (taxe professionnelle, taxe foncière, taxe pour frais de CCI ou CMA) pendant 2 ans, sur délibération en ce sens des collectivités territoriales et organismes consulaires concernés (entreprises remplissant les conditions d'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles). Art. 1383 A, 1464 B, 1464 C et 1602 A du CGI

Exonération d'imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant 3 ans pour les sociétés nouvelles soumises à l'impôt sur les sociétés et constituées pour moitié au moins par des apports en numéraire. Art. 223 septies à 223 nonies du CGI

Mesures fiscales visant toutes les entreprises

Exonération d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) des entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU). Exonération à 100 % pendant 5 ans, + 3 ou 9 ans à taux dégressifs. Le montant de l'aide est plafonné. Art. 44 octies A du CGI

Exonération d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) au profit des entreprises créant une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser. Exonération à 100 % pendant 7 ans Cette aide est accordée sous certaines conditions et est plafonnée. Art. 44 duodecies du CGI

Allègements fiscaux au bénéfices des jeunes entreprise innovantes (JEI) Ces entreprise, répondant à certains critères fixés par la loi, doivent avoir réalisé des dépenses de recherche et de développement (éligibles au crédit d'impôt recherche) représentant au moins 15 % de leurs dépenses totales. Elles peuvent bénéficier : - d'une exonération d'impôt totale au titre des 3 premiers exercices bénéficiaires, puis d'une exonération à hauteur de 50 % au titre des 2 exercices bénéficiaires suivants, - d'une exonération totale d'imposition forfaitaire annuelle (IFA), - d'une exonération pendant 7 ans de taxe professionnelle et/ou de taxe foncière, Par ailleurs, leurs associés bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération de plus-value de cession des titres de la JEI. Art. 44 sexies-O A du CGI - En savoir plus

Allégement fiscaux (facultatifs ou de plein droit) Durée maximale : 5 ans. - Exonération temporaire facultative de taxe professionnelle dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR). - Exonération de plein droit de taxe professionnelle dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER). - Exonération de plein droit de taxe professionnelle dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). - Exonération de plein droit de taxe professionnelle dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU). - Exonération de plein droit de taxe professionnelle dans les zones franches urbaines (ZFU). Art. 1465, 1465 A, 1466 A-1 ter, 1466 A-1 quater, 1466 A I quinquies A du CGI

Réduction, sous certaines conditions, du taux de l'IS à 15 % pour la fraction du bénéfice inférieure à 38 120 euros.

Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche Art. 244 quater B du CGI

Mesures fiscales les dirigeants et associés

Réduction d'impôt sur le revenu pour les souscriptions en numéraire effectuées jusqu'au 31/12/2010 par des personnes physiques au capital de sociétés non cotées exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale, agricole ou financière. Réduction = 25 % des versements effectués. Plafond annuel des versements : 20 000 euros (personne seule) ou 40 000 euros (couple). Majoration du plafond possible pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2009 à des sociétés remplissant des conditions supplémentaires. Art. 199 terdecies OA du CGI -

Réduction d'ISF pour souscription au capital d'une PME. Réduction = 75 % de l'apport en nature ou en numéraire effectué au capital initial ou aux augmentations de capital d'une PME, dans la limite 50 000 euros. Article 885-O V bisdu CGI -

Déduction des intérêts d'emprunt pour la souscription au capital de sociétés nouvelles soumises à l'IS à taux plein par des personnes percevant une rémunération de la société (dirigeants, salariés). Montant maximal déductible : 50 % du montant brut de la rémunération de l'emprunteur versée par la société dans la limite de 15 250 euros. (Mesure non cumulable avec la précédente) Art. 83 2° quater du CGI

Régime fiscal avantageux pour les intérêts des sommes versées sur les comptes courants d'associés. (prélèvement = 18 % + prélèvements sociaux de 12,1 %).

Réduction d'impôt sur le revenu pour les souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) . Réduction = 25 % des versements effectués jusqu'au 31/12/2010. Plafond annuel des versements : 12 000 euros (personne seule) ou 24 000 euros (couple marié). Art. 199 terdecies OA-VI du CGI

Mesures diverses

Franchise de TVA et simplification du régime d'imposition aux BNC et BIC pour les petites entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 80 000 euros pour les opérations d'achat-revente et de fourniture de logement, et 32 000 euros pour les autres prestataires de services.

Réduction d'impôt de 60 % du montant des dons versés par les entreprises aux organismes agréés dont l'objet exclusif est de verser aux petites et moyennes entreprises des aides financières permettant la réalisation d'investissements ou de leur fournir des prestations d'accompagnement. Limite de la réduction : 5 pour mille du chiffre d'affaires HT. Art. 238 bis du CGI

Réduction d'impôt de 66 % du montant des dons versés par les particuliers aux organismes agréés dont l'objet exclusif est de verser aux petites et moyennes entreprises des aides financières permettant la réalisation d'investissements ou de leur fournir des prestations d'accompagnement. Limite de la réduction : 20 % des revenus imposables. Art.200 du CGI

Régime fiscal avantageux pour les gains réalisés lors de la cession de titres, acquis au moyen de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE). Art. 163 bis du CGI