Ce dispositif est une aide directe à l'investissement qui s'adresse aux PME et grandes entreprises quels que soient leur forme juridique et leur régime d'imposition. Il est utilisé par les régions pour favoriser le développement économique de leur territoire et y faciliter la création d'emplois. Il a aussi une visée nationale orientée vers l'innovation et la recherche.
Qui peut en bénéficier ?
PME ou grandes entreprises, quels que soient leur forme juridique et leur régime d'imposition, exerçant une activité relevant de l'une des activités suivantes de la NAF (nomenclature des activités françaises) fixée par l'arrêté du 3 mars 2010 :
Industrie manufacturière
Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
Commerce, réparation d'automobiles et de motocycles
Transports et entreposage
Information et communication
Activités financières et d'assurance
Activités spécialisées, scientifiques et techniques
Activités de services administratifs et de soutien
Pour quel type de projet ?
La prime pour l'aménagement du territoire (PAT) cible deux types de projets :
les créations, extensions ou reprises d'entreprises industrielles ou de services implantées dans les zones d'aides à finalité régionales (AFR). Les projets sont confrontés à des seuils d'éligibilité en nombre d'emplois et en investissements. Chaque région définit ses priorités et ses outils d'intervention.
les programmes de recherche-développement et d'innovation des entreprises industrielles ou de services sur l'ensemble du territoire métroplitain (PAT RDI).
Quelles sont ses modalités d'attribution ?
| PAT "Industrie et services" |
PAT "Recherche, développement et innovation" |
|
| Zones concernées |
Zone d'aides à finalité régionale (AFR) |
France métropolitaine |
| Conditions |
Création d'activités
Extensions et changements d'activités
Reprises d'activités
|
- 20 créations nettes d'emplois permanents OU - investissement de recherche d'au moins 7,5 millions d'€ |
| Finalité de la prime |
Financement des investissements matériels et immatériels |
Financement du programme |
| Montant |
15 000 € par emploi créé |
15 000 € par emploi créé (portée à 25 000 € si le projet a un intérêt stratégique) |
| Plafond |
Variable selon les zones |
Variable selon les programmes et la taille des entreprises éligibles |
Procédure
Il est recommandé aux entreprises souhaitant solliciter la PAT de s'adresser à la préfecture de région ou à l'agence régionale de développement du territoire où se situe leur projet pour constituer leur dossier de demande d'aide.
Une lettre d'intention de demande de PAT peut être adressée à la Commission interministérielle des aides à la localisation des activités (CIALA) au sein de la DATAR afin :
- de vérifier l'éligibilité du projet à la PAT,
- et d'être autorisé à démarrer le programme avant le dépôt du dossier de demande.
Le dossier de demande PAT (dont un modèle
a été établi par arrêté) doit être adressé en 3 exemplaires papier ou 1 exemplaire électronique (www.datar.gouv.fr
) au secrétariat général de la Commission interministérielle des aides à la localisation des activités (CIALA) au sein de la DATAR.
La demande doit être déposée avant le 31 octobre 2013
.
La prime est attribuée sur décision du ministre chargé de l'aménagement du territoire, après avis de la Commission interministérielle des aides à la localisation des activités (CIALA). L'attribution de l'aide donne lieu à la signature d'une convention entre l'Etat et l'entreprise. La décision d'attribution peut être soumise à certaines conditions ou modalités particulières.
Le ministre notifie sa décision à l'entreprise. Le chef d'entreprise dispose alors de 2 mois maximum pour approuver et signer le projet de convention joint à la notification de la décision.
Modalités de versement
La PAT est versée en 2 ou 3 fois :
- une avance de 40 % maximum du montant de la PAT est versée lors du commencement d'exécution du programme.
- le solde est ensuite versé en une ou deux fois, sur justificatifs lors de la réalisation du programme.
Les versements sont alors réalisés au prorata de l'avancement
Organisme compétent
La Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires et à l'attractivité régionale (DATAR) informe les porteurs de projets sur l'éligibilité de leur programme à la PAT.
DATAR : 8, rue de Penthièvre, 75800 Paris Cedex 08, Tél. : 01.40.65.12.34, site internet : www.datar.gouv.fr
Textes de référence
Décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 (PAT "industrie et services")
Décret n°2007-1029 du 15 juin 2007 (PAT "recherche, développement et innovation")
Arrêté du 14 mai 2007 (composition et fonctionnement de la CIALA)
Circulaire du 15 juillet 2008 relative aux conditions d'instruction et d'attribution de la prime d'aménagement du territoire
Décret n° 2009-333 du 26 mars 2009 (PAT "industrie et services")
Arrêté du 3 mars 2010 (procédure, liste des pièces justificatives à fournir, activités éligibles)
