Le CIR
Pour bénéficier du CIR, différentes démarches requièrent la constitution d’un dossier de présentation du projet de R&D : la déclaration, le contrôle sur demande, le rescrit.
- Obtenir un avis préalable au projet de R&D : le rescrit
- La déclaration 2069A
- Obtenir une confirmation : le contrôle sur demande
- Le CIR comme garantie ou escompte : la mobilisation
Obtenir un avis préalable au projet de R&D : le rescrit
Une entreprise peut demander une prise de position formelle (rescrit) sur l’éligibilité de son projet de R&D.
L’entreprise peut demander ce rescrit :
- à l’administration fiscale (Service impôt des entreprises SIE)
- au délégué régional à la recherche et à la technologie (D.R.R.T.)
- à l’A.N.R.
- à OSEO
Le service ou l’organisme consulté est tenu de répondre dans un délai de 3 mois à réception du dossier complet. L’absence de réponse du service ou de l’organisme consulté dans ce même délai vaut réponse implicite favorable.
Modèle de rescrit
(format P.D.F.)
Modèle de rescrit
(format R.T.F.)
La déclaration 2069A
La déclaration 2069A doit être déposée auprès de l’administration fiscale en même temps que:
- le relevé de solde : pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS)
- la déclaration annuelle de résultat : pour les entreprises individuelles
Les documents justificatifs ayant servi au calcul du CIR sont demandés en cas de contrôle ou de mobilisation du CIR.
La déclaration 2069A mode d’emploi
En cas de contrôle
Dans le cadre d’un contrôle, l’administration fiscale sollicite l’avis
du M.E.S.R. toutes les fois où l'appréciation du caractère scientifique des travaux de R&D apparaît nécessaire.
Le M.E.S.R. ou son représentant en région, le D.R.R.T. envoie un courrier à l’entreprise contrôlée. Il lui demande de constituer un dossier de présentation des travaux de R&D accompagné de pièces justificatives, qui est soumis à un expert scientifique. Celui-ci peut si nécessaire rencontrer l'entreprise.
L’administration fiscale peut exercer son droit de reprise jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle du dépot de déclaration de CIR.
Les fonctionnaires et les experts sont tenus au secret professionnel.
