Quartiers urbains : récapitulatif

Aides fiscales

dans les ZUS

dans les zru

dans les ZFU

Exonération d'impôt sur les bénéfices

Conditions :
- Entreprises réellement nouvelles, créées avant le 31/12/2010 - soumises à un régime réel d'imposition,

- répondant à certaines conditions (notamment d'activité).

Taux :

- Exonération à 100 % pendant 2 ans

- Exonération dégressive les 3 années suivantes

Plafond de bénéfice exonéré :

200 000 euros par période de 36 mois.

Procédure :  option à formuler par l'entreprise dans sa déclaration de résultats.

Art 44 sexies du CGI

Conditions :

Entreprises implantées dans une ZFU avant le 31 décembre 2011, y exerçant une activité effective et remplissant les conditions suivantes :

- employer moins de 50 salariés,

- ne pas dépasser un seuil de chiffre d'affaires ou de bilan de 10 M?

- ne pas avoir un capital et des droits de vote détenus pour 25 % ou plus par des entreprises dépassant certains seuils

Taux :  Exonération à 100 % pendant 5 ans,

puis taux dégressif sur 9 ans.

Plafond de bénéfice exonéré :  100 000 euros par période de 12 mois, majoré de 5 000 euros par nouveau salarié, domicilié dans une ZUS ou une ZFU, employé à temps plein à compter du 1er janvier 2006 pendant une durée d'au moins 6 mois.

Procédure :

Option dans un délai de 6 mois suivant celui de leur début d'activité

Art 44 octies A du CGI

Exonération de cotisation foncière des entreprises

Conditions :

Entreprises remplissant les conditions suivantes :

- entreprise de moins de 250 salariés,

- chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 millions d'euros ou bilan inférieur à 43 millions d'euros.

- ne pas avoir un capital et des droits de vote détenus pour 25 % ou plus par des entreprises ne répondant pas aux conditions précitées.

- l'établissement

au titre duquel l'exonération est demandée a un effectif inférieur à 150 salariés.

Taux :

Périmètre et taux de l'exonération fixés sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné.

Plafond annuel  de base nette exonérée de 133 706 pour 2010.

Procédure :

Non application de plein droit de l'exonération. Nécessité d'une délibération de la collectivité territoriale ou de l'EPCI concerné.

Art 1466 A-1 du CGI

Conditions :

- Entreprises créées avant le 31/12/2008

- Etablissements employant moins de 150 salariés

Taux :

Exonération à 100 % pendant 5 ans.

Plafond annuel de base nette exonérée de 129 153 ? pour 2008.

Procédure :
Application de droit de l'exonération, sauf délibération contraire des collectivités concernées

Art 1466 A-1 ter du CGI

Conditions :

Entreprises s'implantant en ZFU au plus tard le 31 décembre 2011 et qui remplissent les conditions suivantes :

- employer au plus 50 salariés à la date de création ou d'implantation de l'entreprise dans la ZFU (ou au 1er janvier 2006 pour les entreprises déjà implantées dans les ZFU ouvertes en 2006),

- réaliser un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 10 M?

- ne pas avoir un capital et des droits de vote détenus directement ou indirectement pour 25 % ou plus par des entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe excède 50 M? ou le total du bilan annuel excède 43 M?

Taux :

Exonération de 100 % pendant 5 ans,

puis taux dégressif sur 3 ou 9 ans selon que l'entreprise emploie + ou - de 5 salariés.

Plafond annuel  de base nette exonérée de 360 664 ? en 2010.

Procédure :
Mention sur la déclaration de cotisation foncière des entreprises à adresser au service des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année de la création ou de la reprise d'entreprise.

Art 1466 A-1 sexies du CGI

Aides sociales

dans les ZRU

dans les ZFU

Exonération de cotisations sociales personnelles maladie pour les entrepreneurs
exerçant
une activité
commerciale ou artisanale

Condition :

- Commerçants et artisans relevant du régime social des travailleurs non salariés (TNS)

- Début d'activité avant le 31/12/2011

Taux :

- Exonération à 100 % pendant 5 ans,

- puis taux dégressif sur 3 ou 9 ans selon que l'entreprise emploie + ou - de 5 salariés.

Plafond annuel  fixé à 3.042 fois le montant horaire du SMIC (soit 25 674 ? pour 2008).

Procédure :
Demande à formuler auprès du régime social des indépendants

Exonération de charges sociales patronales
(hors retraite complémentaire, Assedic, taxe d'apprentissage...)

Embauches ayant pour effet d'accroître l'effectif de l'entreprise jusqu'à 50 salariés au maximum.

Conditions :
- Embauche de salariés en CDI ou CDD d'au moins 12 mois conclu pour accroissement temporaire d'activité

- Salariés travaillant exclusivement en ZRU.

Taux :

Exonération à 100 % pendant 12 mois.

Plafond :  1,5 Smic mensuel par salarié et 50 salariés exonérés par mois.

Pour les contrats dont la date d'effet est postérieure au 1er janvier 2088, un barème dégressif s'applique :

- exonération totale jusqu'à 1,5 Smic,

- exonération nulle pour une rémunération supérieure ou égale à 2,4 Smic.

Cotisations exonérées :
Cotisations de sécurité sociale et allocations familiales

Procédure :

Déclaration à formuler dans les 30 jours de l'embauche sur un formulaire à retirer à la DDTEFP.

Conditions :

Entreprises créées en ZFU au plus tard le 31 décembre 2011

- employant au plus 50 salariés au moment de la première année d'exonération,

- réalisant soit un chiffre d'affaires HT soit un total de bilan inférieur à 10 M?

- non détenues à plus de 25 % par des entreprises employant plus de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires ou dont le bilan excède 50 M? ou 43 M?

- disposant des éléments d'exploitation ou des stocks nécessaires à l'activité des salariés,

- étant à jour de ses cotisations sociales ou avoir souscrit à un engagement d'apurement progressif de ses dettes

Exonération accordée au titre des salariés en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins 12 mois

A partir de la 3ème embauche ouvrant droit à l'exonération, le maintien de cette dernière est subordonné lors de toute nouvelle embauche à certaines conditions

Taux :

Exonération totale pendant 5 ans puis partielle pendant 5 ans selon des modalités différentes selon le nombre de salariés

Plafond :
1,4 Smic mensuel par salarié et 50 salariés exonérés par mois.

Cotisations exonérées :

Cotisations de sécurité sociale, allocations familiales, versement de transport et contribution au Fnal.

Procédure :

Lors de l'embauche, adresser à l'Urssaf et à la DDTEFP une déclaration d'embauche spécifique.