Quelles sont les entreprises concernées ?
L'aide au remplacement d'un salarié en formation est destinée à tous les employeurs occupant moins de 50 salariés, quelle que soit la forme juridique des entreprises. Les associations loi 1901 notamment, bénéficient ainsi de cette aide. Pour le calcul de l'effectif de l'entreprise, il n'est pas tenu compte de certains contrats de travail (contrats de travail non pris en compte dans le calcul de l'effectif pour l'application des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, comme, par exemple, les CIE).
En revanche, sont exclus de ce champ d'application :
- l'Etat et ses établissements publics à caractère administratif,
- les collectivités territoriales et leurs établissements publics à caractère administratif.
Pour quel remplacement ?
L'aide au remplacement peut être accordée pour le départ en formation (intervenu avant le 1er janvier 2008) de tout salarié de l'entreprise, quels que soient sa catégorie professionnelle (ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise, ingénieur, cadre) et le type de contrat de travail avec lequel il a été embauché. A l'exception :
- des salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation (ainsi que des salariés titulaires d'un des contrats d'insertion en alternance remplacés par le contrat de professionnalisation) ;
- des salariés liés à des entreprises de travail temporaire par des contrats de travail temporaire ;
- des salariés en congé individuel de formation.
Modalités d'organisation de la formation
La formation doit se dérouler pendant le temps de travail et doit être dispensée, hors de l'entreprise ou au sein de celle-ci, par un organisme de formation indépendant de l'entreprise. Elle peut être organisée de manière continue ou discontinue. Il n'y a pas de durée minimale exigée pour les formations ouvrant droit à l'aide au remplacement.
Conditions de remplacement
Les salariés remplaçants peuvent être :
- mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou par un groupement d'employeurs ;
- recrutés sous contrat de travail autre que ceux bénéficiant d'une aide publique à l'emploi ou à la formation professionnelle (CIE, CAE, CI-RMA, contrat d'apprentissage, de professionnalisation...), à l'exclusion des mesures générales d'exonération des charges sociales.
Le salarié remplaçant doit être employé sur un poste correspondant aux activités du salarié en formation. Il peut pallier l'absence d'un salarié en formation ou de plusieurs salariés partant en même temps ou tour à tour en formation.
Durée du remplacement
L'aide est accordée pour une durée maximale d'un an.
Quelle est la procédure ?
L'aide au remplacement fait l'objet d'une convention conclue entre l'employeur et l'Etat (Cerfa n°12479-01 ), représenté par le préfet du département où est situé l'établissement qui emploie le salarié. La demande de convention doit être déposée par l'employeur auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, au plus tard un mois après l'embauche ou la mise à disposition du salarié remplaçant. La convention prend effet à compter de la date d'embauche ou de mise à disposition du salarié remplaçant. Les représentants du personnel sont informés des conventions conclues.
Quel est le montant de l'aide ?
L'aide de l'Etat est accordée sur la base d'un forfait horaire correspondant à 50 % du taux horaire du salaire minimum de croissance (soit 4,355 euros pour un taux horaire du SMIC brut de 8,71 euros au 1er juillet 2008). Le montant payé est calculé au prorata du nombre d'heures travaillées par le remplaçant, dans la limite du nombre d'heures de formation dispensées au salarié remplacé.
Comment est-elle versée ?
La liquidation de l'aide de l'Etat est confiée à l'Agence de services et de paiement (ASP, nouvel établissement public administratif ayant repris les missions précédemment dévolues au CNASEA). Pour les remplacements d'une durée supérieure à 152 heures, le remboursement est fractionné.Des acomptes correspondant à une durée minimale de 152 heures sont versés à l'employeur. Ces versements sont effectués sur présentation de l'attestation d'inscription du salarié en formation, délivrée par l'organisme de formation, du bulletin de salaire du remplaçant ou de la facture de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement d'employeurs. Le paiement de l'aide est soldé au vu de l'attestation de suivi de la formation, délivrée par l'organisme de formation.
Quelles sont les obligations de l'employeur ?
L'employeur est tenu de signaler à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle toute rupture du contrat de travail du remplaçant ou toute interruption de la formation qui interviendrait avant l'expiration de la convention. Il en informe également l'Agence de services et de paiement (ASP, voir ci-dessus). En cas de non-respect des dispositions prévues par la convention ou en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin du remplacement, l'aide de l'Etat n'est pas due à l'employeur. Si un acompte lui a été accordé, il est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues. Toutefois, en cas de faute grave du remplaçant, de force majeure, de rupture au titre de la période d'essai ou en cas de rupture anticipée à l'initiative du remplaçant, l'aide de l'Etat est calculée au prorata du temps de travail réalisé par celui-ci. Si un acompte a été accordé, le reversement ne porte que sur la part de l'aide forfaitaire correspondant au temps de travail non réalisé.
A savoir
Le dispositif d'aide au remplacement des salariés en formation a été abrogé par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 " de finances pour 2008 ", à compter du 1er janvier 2008. Toutefois, les départs en formation intervenus avant le 1er janvier 2008 continuent à ouvrir droit à cette aide, dans les conditions précisées ci-dessous.
Textes de références
- Articles. L. 322-9, R. 322-10-10 à R. 322-10-17 du code du travail (ces articles n'ont pas été repris dans le nouveau code du travail compte tenu de la suppression de ce dispositif).
- Circulaire DGEFP n°2004/035 du 17 décembre 2004 relative à la mise en oeuvre de l'aide de l'Etat au remplacement des salariés en formation (pdf)
- Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (JO du 27 déc.)
- Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 (JO du 27) et décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 (JO du 29) (création de l'Agence de services et de paiement)
