- Bénéficiaires
Les personnes demandeurs d'emploi et handicapées visées à l'article L323-3 du code du travail :
- travailleurs reconnus handicapés par la Cotorep (commission technique d'orientation et de reclassement professionnel) ou depuis 2006 par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées,
- victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dont l'incapacité permanente est au moins égale à 10 %,
- titulaires d'une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise de 2/3 leur capacité de travail et de gain,
- pensionnés de guerre ou assimilés,
- titulaires d'une carte d'invalidité,
- bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé.
- Précision : les auto-entrepreneurs ne sont pas éligibles à la subvention Agefiph
- Conditions
La personne handicapée doit, soit créer, soit reprendre une entreprise, quelle que soit sa forme juridique (sauf association loi 1901), permettant d'assurer un emploi pérenne compatible avec son handicap.
Le créateur ou repreneur doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise, c'est-à-dire être dirigeant de l'entreprise et, en cas de création sous forme de société, détenir au moins 50 % du capital (seul ou en famille (*), avec plus de 30 % à titre personnel).
(*) Notion de famille : sont prises en compte les parts détenues par le conjoint, les ascendants et descendants de l'intéressé.
- Aide de l'Agefiph
L'Agefiph est une association nationale chargée de gérer le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Créée par la loi du 10 juillet 1987, elle a pour objectif d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. Ses financements s'adressent aux entreprises du secteur privé, aux personnes handicapées, aux opérateurs de terrains (organismes de formation et de bilan, acteurs de l'insertion et du reclassement, etc.).
A travers ses diverses aides, elle prend en charge les surcoûts liés au handicap, à toutes les étapes de l'insertion professionnelle.
Cette aide se traduit par :
- une subvention d'un montant maximum de 12 000 euros versée en complément d'un apport financier en fonds propres d'un montant minimum de 1 525 euros,
- une participation à la formation de la personne handicapée à la gestion, dans la limite de 250 heures,
- une participation au suivi de l'entreprise par un organisme spécialisé d'une durée de trois ans.
- Remboursement de l'aide
En cas de cession, cessation ou revente de l'entreprise dans un délai de 3 ans, la subvention doit être remboursée.
- Cumul avec d'autres aides
Cette aide peut se cumuler avec les autres aides de l'Etat.
Pour les identifier :
Voir la rubrique "les aides"
Utiliser la base de données APCE des appuis à la création et à la reprise d'entreprises
- Autres aides de l'Agefiph
L'Agefiph a mis en place un programme d'intervention qui comporte 20 mesures pour l'emploi des personnes handicapées et, depuis janvier 1999, un programme exceptionnel destiné à compléter les précédentes mesures.
Peuvent notamment venir en complément de l'aide à la création d'entreprise par des personnes handicapées les aides suivantes :
- prime à l'insertion de personnes handicapées (le créateur ne peut en bénéficier pour lui-même. Toutefois, il peut y prétendre en tant qu'employeur, s'il recrute des salariés handicapés),
- aide à l'aménagement des postes de travail,
- aide à l'accessibilité des lieux de travail,
- aide technique ou de matériel,
- aide humaine à la communication : interprète en langue des signes, codeur de langage parlé ou transcripteur.
Les contrats en alternance et contrats d'apprentissage font l'objet d'aides spécifiques tant pour l'employeur que pour le jeune embauché.
Se renseigner auprès de l'Agefiph.
- Comment procéder ?
En s'adressant à la délégation régionale de l'Agefiph qui communiquera au créateur les coordonnées de l'organisme local chargé de l'étude et du montage du projet.
Renseignements sur le site de l'Agefiph : www.agefiph.fr
