Régime des Salariés (TS)

Régime des Non Salariés (TNS)

Affiliations obligatoires

Affiliations obligatoires

- Assurances maladie-maternité, allocations familiales, accidents du travail, vieillesse (de base) : Affiliation et paiement des cotisations patronales et salariales par la société auprès de l'Urssaf.

- Retraite complémentaire : Affiliation auprès d'une caisse de retraite de cadres. (Agirc)

- Prévoyance, etc.

- Assurances maladie-maternité : affiliation auprès du Régime social des indépendants (RSI).

- Allocations familiales : affiliation auprès de :
- l'Urssaf pour les professionnels libéraux,
- du RSI pour les commerçants et artisans.

- Retraite-Invalidité-Décès : Affiliation auprès d'une caisse d'assurance vieillesse relevant
- du RSI pour les commerçants et artisans,
- de la CNAVPL pour les professions libérales.

Assurance chômage

Assurance chômage

- Pôle emploi : exceptionnellement et uniquement sur la partie de leur rémunération correspondant à un contrat de travail technique, distinct du mandat social (et sous réserve de la reconnaissance de ce contrat de travail par Pôle emploi)

- Possibilité de prendre une assurance facultative.

- Pas de régime obligatoire.

- Possibilité de s'assurer dans le cadre d'un contrat d'assurances groupe auprès de :
- la GSC (Garantie sociale des chefs d'entreprises)
42 avenue de la Grande armée, 75017 PARIS
Tél. : 01 45 72 63 10
- de l'APPI (Association pour la protection des patrons indépendant)
25 boulevard de Courcelles, 75008 PARIS
Tél. : 01 45 63 92 02
- d' April Assurances
114 boulevard Vivier merle, 69 439 Lyon Cedex 03 Tél. : 08 91 46 90 00 (0,23 euros TTC/mn)

Assiette des cotisations

Assiette des cotisations

- Selon les risques, l'assiette de calcul des cotisations correspond :
- à la rémunération versée au dirigeant,
- ou à une partie de cette rémunération :
Tranche A : 0 à 2 885 euros par mois
Tranche B : 2 885 à 11 540 euros par mois
Tranche C : 11 540 à 23 080 euros par mois
- Pour la CSG et la CRDS : l'assiette correspond à 97 % de la rémunération.

A noter : Les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales (à l'exception de la CSG, de la CRDS, d'un prélèvement social de 2 %, d'une contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3 % et d'une contribution finançant le revenu de solidarité active de 1,1 %)

- L'assiette de calcul des cotisations correspond au revenu professionnel imposable avant application :
- de la majoration de 25 % appliquée sur le revenu professionnel en cas de non adhésion à un centre de gestion ou à une association agréé,
- des allégements fiscaux éventuels,
- de la déduction des cotisations sociales facultatives.
Pour les entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise : l'assiette correspond aux revenus déduction faite de l'abattement forfaitaire représentatif de frais.
- Pour la CSG et la CRDS : toutes les cotisations sociales (obligatoires et facultatives) doivent être réintégrées.
Précision : les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales (à l'exception de la CSG, de la CRDS, d'un prélèvement social de 2 %, d'une contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3 % et d'une contribution finançant le revenu de solidarité active de 1,1 %).

Assiette minimale

Assiette minimale

Pas d'assiette minimale.

- Maladie-maternité : 40 % du plafond de la sécurité sociale. Cette assiette minimale n'est pas applicable en cas de pluralité d'activités lorsque l'activité non salariée n'est pas l'activité principale.

- Allocations familiales : pas d'assiette minimale.

- Retraite de base et complémentaire: 200 fois le Smic horaire.

- Invalidité-décès : 800 fois le SMIC horaire (commerçants et artisans).

Taux
part patronale + salariale
(régime des cadres d'entreprises
de moins de 10 salariés)

Taux

- CSG-CRDS : 8 %
- Maladie-maternité : 13,55 % sur la totalité du salaire

- Allocations familiales : 5,4 % sur la totalité du salaire
- Formation professionnelle :
0,55 % sur la totalité du salaire
- Assurance vieillesse de base :
- 14,95 % sur la tranche A
- 1,7 % sur la totalité du salaire.
- Retraite des cadres :
- 7,5 % sur la tranche A
- 20,3 % sur les tranches B et C
+ Contribution de 0,35 % sur tranches A, B, C
- AGFF (Association pour la gestion du fonds de financementde l'Agirc et de l'Arrco):
- 2 % sur la tranche A
- 2,20 % sur la tranche B
- Prévoyance : 1,5 % sur la tranche A
- Accidents du travail : variable selon le risque de l'entreprise.
- Aide au logement : 0,10 % dans la limite du plafond de la SS.
- APEC :
- 0,06 % sur tranche B
- versement forfaitaire annuel de 20,58 euros

- CSG- CRDS : 8 % sur la totalité du revenu professionnel.
- Maladie-maternité : 6,5 % dont 0,60 % dans la limite du plafond de la SS et 5,90 % dans la limite de 5 fois le plafond.
- Indemnités journalières : 0,7 % dans la limite de 5 fois le plafond de la SS (artisans et commerçants uniquement).
- Allocations familiales : 5,4 % sur la totalité du revenu professionnel.
- F ormation professionnelle :
0,15 % (ou 0,29 % pour les artisans) du plafond annuel SS.
- Assurance vieillesse de base:
- Commerçants et artisans : 16,65 % dans la limite du plafond de la SS,
- Professions libérales : 8,6 % dans la limite de 0,85 fois le plafond SS et 1,6 % entre 0,85 et 5 fois le plafond SS.

- Assurance vieillesse complémentaire :
- Commerçants : 6,5 % dans la limite de 3 fois le plafond SS
- Artisans : 7,2 % sur la fraction des revenus inférieure à 34 721 euros et 7,6 % pour la tranche de revenus comprise entre 34 721 et 138 480 euros.

Professions libérales : variable de 988 à 9880 euros suivant revenus
- Prévoyance
- Commerçants : invalidité 1,2 % et décès 0,1 %,
- Artisans : 1,8 % dans la limite du plafond SS,
- Professions libérales : 76, 228 ou 380 euros suivant la classe choisie.

- Simulations : le logiciel de simulation du site de l'Urssaf est actuellement indisponible.

Couverture sociale

Couverture sociale

- Hospitalisation : 80 %
- Gros risques : Remboursement total
- Petits risques : 70 - 65 - 60 - 35 %
- Indemnités journalières maladie-maternité plafonnées
- Accidents du travail : Prise en charge totale + indemnités plus élevées
- Retraite complémentaire de cadre (si rémunération au plafond)
- Allocations familiales

- Hospitalisation : 80 %
- Gros risques : Remboursement total
- Petits risques : 70 - 65 - 60 - 35 %
- Indemnités journalières en cas d'hospitalisation, maladie ou accident (pour les commerçants et les artisans uniquement).
Allocation de repos et indemnité journalière forfaitaire en cas de maternité.
- Pas d'assurance accident du travail
- Retraite de base et complémentaire obligatoire
- Allocations familiales

Exonérations

Exonérations

- Pour certains bénéficiaires de l'ACCRE :
Exonération pendant un an (ou plus dans certains cas) des cotisations de sécurité sociale (patronales et salariales) :
- maladie-maternité-veuvage,
- allocations familiales,
- retraite de base.

- Exonération de charges sociales (patronales et salariales) pendant 1 an au bénéfice des salariés-créateurs remplissant certaines conditions.

- Exonération de charges sociales pendant 1 an (ou plus dans certains cas) pour certains bénéficiaires de l'ACCRE (hors retraite complémentaire, CSG et CRDS notamment).
- Exonération de charges sociales pendant 1 ans au bénéfice des salariés-créateurs remplissant certaines conditions.

- Allocations familiales : Exonération lorsque les revenus professionnels sont inférieurs à
4 670 euros par an.

Début d'activité

Début d'activité

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