Les bonnes infos et les bons contacts pour réussir son entreprise en Languedoc-Roussillon


Vous êtes dans > Accueil > Créer - Reprendre > Cadre juridique > Société "en formation&... > FAQ

Est-il possible d'indiquer sur le formulaire de declaration de creation d'entreprise (PO ou MO) une date de demarrage de l'activite qui ne corresponde pas avec la date d'immatriculation de l'entreprise ?

Source : Agence pour la création d'entreprises
Date de mise à jour : 16/03/2007

Oui, c’est effectivement possible, mais dans certaines limites pour les entreprises individuelles (formulaire PO) :
- Pour les entreprises commerciales, la date de démarrage de l’activité doit se situer au plus tôt dans le mois qui précède la demande d’immatriculation et au plus tard dans les 15 jours qui suivent cette demande (article 7 du décret n°84-406 du 30 mai 1984).
- Pour les entreprises artisanales, la date de démarrage de l’activité doit se situer au plus tôt dans le mois qui précède la demande d'immatriculation et au plus tard dans le mois qui suit cette demande. Lorsque le démarrage précède la demande d’immatriculation, le créateur doit toutefois notifier la date du début d'activité au plus tard la veille de celle-ci, par LR avec AR, au président de la chambre de métiers et de l'artisanat (article 10 du décret n°98-247du 2 avril 1998).
- Pour les entreprises libérales, la demande d'immatriculation doit être demandée dès le début de l'activité.<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" /?>

Questions/réponses complémentaire

Est-il possible d'indiquer sur le formulaire de déclaration de création d'entreprise (P0 ou M0) une date de démarrage de l'activité qui ne corresponde pas avec la date d'immatriculation de l'entreprise ? >>

Est-il possible d'indiquer sur le formulaire de declaration de creation d'entreprise (PO ou MO) une date de demarrage de l'activite qui ne corresponde pas avec la date d'immatriculation de l'entreprise ? >>

<   Retour

Vous cherchez une aide


 

Auprès de qui vous adresser



Fonds JEREMIE LR

Votre entreprise recherche des financements. La Région et l'Europe agissent...

 

Mentions légales    Contact    Partenaires    Lexique    Plan du site
Un service proposé par la Région Languedoc-Roussillon en partenariat avec :