La SCA ou société en commandite par actions, très utilisée autrefois, est aujourd'hui délaissée au profit de structures plus simples comme par exemple la SAS ou la SARL.
Deux critiques sont généralement formulées à son encontre :
la lourdeur de son fonctionnement en raison de la présence en son sein de deux catégories d'associés aux statuts très différents (commandités/commanditaires),
la responsabilité indéfinie et solidaire des associés commandités.
Toutefois, cette structure est parfaitement adaptée à la réalité économique :
c'est une arme anti OPA pour les sociétés cotées,
elle permet de concilier les intérêts de deux catégories de personnes : celles qui aspirent uniquement à la réalisation d'un profit ("les commanditaires") et celles qui entendent avant tout gérer la société ("les commandités").
Associés
Il existe 2 catégories d'associés :
les commandités,
les commanditaires.
Il faut 4 associés au minimum
dont un commandité et trois commanditaires.
Un même associé peut être à la fois commandité et commanditaire.
Les associés commandités ont la qualité de commerçants et doivent justifier de la capacité requise pour l'exercice d'une activité commerciale.
Nom de la société
Le nom d'un associé commanditaire ne peut figurer dans la dénomination sociale. Les noms des commandités (ou de l'un d'entre eux) peuvent figurer dans la dénomination à condition que ces noms ne constituent pas à eux seuls la dénomination.
Engagement financier
La SCA doit être constituée d'un capital minimum de 37 000 euros.
Il est composé uniquement des actions des commanditaires.
Les parts des commandités non commanditaires ne concourent pas à la formation du capital. Sauf accord entre eux, chacun reçoit un nombre égal de parts.
Les apports peuvent être faits en numéraire ou en nature. Il est possible de faire des apports en industrie mais uniquement pour les commandités.
Les actions doivent être souscrites en totalité.
Responsabilité
Commandités
Leur responsabilité est indéfinie et solidaire (ils ont la qualité de commerçant).
Commanditaires
Leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports.
Membres du conseil de surveillance
Ils sont responsables civilement et pénalement des infractions au droit des sociétés.
Fonctionnement
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants choisis parmi les commandités ou en dehors d'eux. Le ou les premiers gérants sont désignés dans les statuts. Les commanditaires n'ont, en effet, pas le droit de s'immiscer dans la gestion de la société.
La désignation d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes est obligatoire.
Les décisions collectives doivent être adoptées par deux assemblées différentes :
celle des associés commandités en assemblée générale ou par correspondance (sauf clause contraire des statuts, les commandités doivent statuer à l'unanimité).
celle des associés commanditaires en assemblée générale.
Un conseil de surveillance est désigné par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. Il est composé d'au moins trois membres commanditaires. Ce conseil assure le contrôle permanent de la gestion de la société. Les statuts fixent librement ses modalités de convocation, de vote, etc.
Régime fiscal (société)
La SCA est soumise à l'impôt sur les sociétés, y compris pour la part des bénéfices revenant aux associés commandités.
Régime social
Gérant associé commandité : régime des travailleurs non-salariés.
Gérant non associé : régime des dirigeants salariés (assimilés-salariés).
Commandité : régime des travailleurs non-salariés.
Commanditaire : non rémunéré donc non affilié à un régime.
Transmission
Cession d'actions pour les commanditaires.
Cession de parts sociales pour les commandités sous réserve, en principe, de l'accord unanime des associés commandités et commanditaires.
Droits d'enregistrement (à la charge de l'acquéreur).
Plus-values professionnelles (à la charge du vendeur).
Principaux avantages
Possibilité de concilier les intérêts divergents de deux catégories d'associés.
Possibilité de faire appel public à l'épargne tout en préservant la stabilité des dirigeants.
Liberté des statuts quant au régime du gérant (nomination, révocation, rémunération).
"Arme de dissuasion" à l'égard des OPA.
Principaux inconvénients
Lourdeur et complexité de fonctionnement en raison de la superposition de deux catégories d'associés.
Responsabilité indéfinie et solidaire des associés commandités.
