La dissolution volontaire d’une société par actions simplifiée relève de la compétence de la collectivité des associés (1). Mais les statuts déterminent librement les conditions de majorité et de quorum. Cela peut amener à prévoir l’unanimité pour ce type de décision.
Dans les sociétés par actions simplifiée unipersonnelles (ne comprenant qu’un associé), l’associé unique est seul décideur. Pour ce type de société, les suites de la décision sont différentes selon que l’associé est une personne physique (un individu) ou une personne morale (une autre société, par exemple). Dans le premier cas, s’ouvre classiquement une période de liquidation. En revanche, dans le second cas, le patrimoine de la société est transmis automatiquement à l’associé unique et la société disparaît sans liquidation.
