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Quelles sont les conséquences, pour les associés, de la suppression du capital minimum des SARL ?

Source : Agence pour la création d'entreprises
Date de mise à jour : 12/03/2007

Quelles sont les conséquences, pour les associés, de la suppression du capital minimum des SARL ?

La loi pour l'initiative économique a rendu totalement libre la fixation du capital de la SARL. En cela elle renforce la responsabilité des créateurs. En effet, si dans une SARL la responsabilité des associés est engagée à hauteur de leurs apports, les textes prévoient qu'en cas de faute de gestion, les dirigeants peuvent être appelés en comblement des pertes... Et le fait de ne pas mettre à disposition de l'entreprise les moyens financiers suffisants - le capital en est un - a déjà été jugé comme fautif. Le choix de la structure juridique revêt certes toujours une importance primordiale, mais au dessus de ce niveau intervient la question du financement de l'entreprise.

De quels fonds l'entreprise a-t-elle besoin pour assurer les premières semaines de son quotidien et/ou se crédibiliser vis-à-vis du banquier au vu des premiers investissements ?

C'est avec votre analyse prévisionnelle que vous pourrez déterminer la meilleure solution. Au cas fort improbable où les besoins financiers de l'entreprise seraient quasi nuls, vous pourriez alors envisager un capital de 1 € !

Le plus de l'expert : si vous ne souhaitez pas figer des fonds en capital :. choisissez un montant de capital raisonnablement faible,. complétez le financement par des apports en compte courant d'associés,. prévoyez un blocage de ces comptes courants sur une durée permettant à l'entreprise de faire ses premiers bénéfices,. ainsi vous pourrez par la suite récupérer ces fonds.

Réponse formulée par Didier-Yves Racapé, expert-comptable, président du Comité de la création d'entreprise du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.

Questions/réponses complémentaire

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