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Quelle est la situation d'un associé de SARL non salarié ? Peut-il travailler bénévolement pour la société ? Peut-il se faire rembourser ses frais de déplacement ?

Source : Agence pour la création d'entreprises
Date de mise à jour : 12/03/2007

Cet associé n´est lié à la société par aucun contrat : ni par un contrat de travail, ni par un contrat de mandat ou d´intermédiaire, ni par un contrat commercial. Il a souscrit au capital de la société avec pour objectif de soutenir un projet économique qui lui semble intéressant, en espérant retirer des revenus (dividendes) de cette souscription et des plus-values lors de la revente ultérieure des titres souscrits. Ce statut d´associé ne comporte aucune obligation de participation à l´activité et se caractérise par des droits limités dans la participation à la gestion, réduits à l´exercice du droit de vote dans les assemblées générales. S´il participe à l´activité de manière réellement bénévole, c´est-à-dire sans recevoir aucun avantage particulier pouvant être requalifié en rémunération indirecte, on pourrait considérer qu´il s´agit d´entraide ponctuelle. Mais dans ce cas, il existe un risque important pour l´entreprise et pour l´associé : celui de l´absence de toute protection sociale, notamment celle liée aux accidents du travail et de trajet, à l´invalidité et au décès.

Cette solution extrêmement dangereuse est à déconseiller car la responsabilité de l´entreprise pourrait être mise en jeu par l´associé lui-même ou par ses ayants droits en cas de problème grave. Cette solution est également risquée au regard de la responsabilité civile. En général, celle-ci ne sera pas garantie par le contrat d´assurance pour des faits occasionnés par l'associé non lié contractuellement à l´entreprise.

Le bénévolat est la base de la vie associative et non celle d´une société commerciale à vocation économique. L´absence de rémunération ne doit pas être compensée par des remboursements de frais qui pourraient être jugés comme non engagés dans l´intérêt de l´entreprise, insuffisamment justifiés ou tout simplement excessifs par rapport au seul rôle dévolu à l´associé par le code de commerce.

Enfin un autre risque existe, notamment si l´associé perçoit des allocations de chômage, car cette situation peut caractériser un travail dissimulé avec détournement de fonds publics. Il est donc nécessaire qu´une telle situation soit exceptionnelle, que le remboursement de frais ponctuels soit justifié, que l´intérêt pour la société soit démontré et que l´associé n´en ait retiré aucun avantage particulier.

Réponse rédigée par Françoise Saves, expert-comptable, membre du Comité de la création d'entreprise du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.

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