Les bonnes infos et les bons contacts pour réussir son entreprise en Languedoc-Roussillon


Vous êtes dans > Accueil > Créer - Reprendre > Cadre juridique > Régime du bénéfice réel > FAQ

L'entrepreneur individuel ayant opté pour un régime réel d'imposition, peut-il continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA ?

Source : Agence pour la création d'entreprises
Date de mise à jour : 21/06/2011

Oui, les deux options sont dissociables : une personne peut opter pour un régime réel d'imposition et conserver la franchise de TVA, tant que son chiffre d'affaires demeure inférieur aux limites d'application du régime de la micro-entreprise cités au-dessus.

Questions/réponses complémentaire

L'entrepreneur individuel ayant opté pour un régime réel d'imposition, peut-il continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA ? >>

En matière de TVA, à quoi correspond le régime "mini-réel" ? >>

<   Retour

Vous cherchez une aide


 

Auprès de qui vous adresser



Fonds JEREMIE LR

Votre entreprise recherche des financements. La Région et l'Europe agissent...

 

Mentions légales    Contact    Partenaires    Lexique    Plan du site
Un service proposé par la Région Languedoc-Roussillon en partenariat avec :