Le choix du statut s'effectue en fonction de la nature de la participation du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs dans l'entreprise.
Il sera salarié s'il participe effectivement à l'activité de l'entreprise à titre habituel et professionnel, s'il est titulaire d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif, s'il perçoit un salaire normal, c'est-à-dire proportionnel à sa qualification, et s'il ne s'immisce pas dans la gestion de l'entreprise.
En revanche, il sera conjoint collaborateur, s'il collabore à l'entreprise régulièrement et effectivement, s'il ne perçoit pas de rémunération et s'il n'est pas associé dans la société. Il pourra agir au nom du chef d'entreprise, sans engager sa propre responsabilité, pour accomplir des actes d'administration et de gestion courante.
L'option pour ce statut ne peut en revanche être formulée que par le conjoint ou le partenaire Pacsé d'un entrepreneur individuel, de l'associé unique d'une EURL ou du gérant majoritaire d'une SARL ou SELARL de 20 salariés au plus.
S'il est associé de la société, il pourra bénéficier de ce statut.
