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Que se passe-t-il si je participe régulièrement à l'activité de l'entreprise de mon conjoint ou partenaire du Pacs ?

Source : Agence pour la création d'entreprises
Date de mise à jour : 31/03/2011

Dans ce cas, vous avez l'obligation d'opter pour l'un des statuts suivants :
- conjoint collaborateur,
- conjoint salarié,
- conjoint associé.


Questions/réponses complémentaire

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Que se passe-t-il si je participe régulièrement à l'activité de l'entreprise de mon conjoint ou partenaire du Pacs ? >>
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Comment opter pour le statut de conjoint collaborateur ? >>
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