Oui, sur ce point la Circulaire UNEDIC n°01-10 du 21 novembre 2001 précise :
« En vertu des articles 212 et 213 du code civil, les actes accomplis par une personne dans le cadre d'une collaboration à l'activité professionnelle de son conjoint sont présumés être des actes d'entraide familiale. Ainsi, dans la mesure où les éléments figurant au dossier permettent d'établir le caractère limité et non lucratif de l'activité exercée au service du conjoint et qu'il s'agit de la continuation d'une collaboration antérieure à la perte de l'emploi salarié ayant ouvert des droits à l'allocation d´aide au retour à l´emploi, l'activité considérée ne revêt pas un caractère professionnel.En revanche, si les services de l'Assedic constatent que l'intéressé exerce une activité qui ne répond pas aux critères définis à l'alinéa précédent, celle-ci devra être considérée comme professionnelle et donner lieu à application des règles relatives à l´exercice d´une activité professionnelle non salariée. »
Tel est le cas du statut de conjoint collaborateur en cas de création d´une entreprise individuelle ou EURL. Pour de plus amples informations, rapprochez-vous de votre antenne ASSEDIC.
