Mon compte | Connexion

Les bonnes infos et les bons contacts pour réussir son entreprise en Languedoc-Roussillon


Vous êtes dans > Accueil > Créer - Reprendre > Cadre juridique > Le statut du conjoint > FAQ

PDF
Mon compagnon désire créer une " micro entreprise artisanale ", je serai chargée de la comptabilité, de la facturation... Doit-on être marié pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur ?

Source : Agence pour la création d'entreprises
Date de mise à jour : 12/03/2007

Oui. Actuellement, les concubins et les partenaires d´un PACS ne peuvent pas bénéficier de ce statut.

Questions/réponses complémentaire

Quelles sont les incidences d'une création ou d'une reprise d'entreprise lorsqu'on vit en concubinage ? >>
Est-il possible d'être conjoint collaborateur d'une Eurl soumise à l'IS? >>
Est-il possible d'être conjoint collaborateur et exercer une activité professionnelle dans une autre entreprise ? >>
Un conjoint collaborateur peut-il continuer à percevoir ses allocations chômage ? >>
Est-il possible pour un conjoint d'un gérant d'une SARL de choisir le statut de conjoint collaborateur ? >>
Que se passe-t-il si je participe régulièrement à l'activité de l'entreprise de mon conjoint ou partenaire du Pacs ? >>
Un "conjoint pacsé" bénéficie-t-il du même statut qu'un "conjoint marié" du dirigeant d'entreprise? >>
Comment opter pour le statut de conjoint collaborateur ? >>
Mon conjoint envisage de créer une entreprise. Puis-je l'aider bénévolement durant cette phase de création (première année d'activité) tout en percevant mes allocations chômage ? >>
Quelles sont les principales caractéristiques des statuts possibles pour un conjoint "marié ou pacsé" participant à l'activité ? >>
<   Retour

Vous cherchez une aide


 

Auprès de qui vous adresser



Fonds JEREMIE LR

Votre entreprise recherche des financements. La Région et l'Europe agissent...

 

Mentions légales    Contact    Partenaires    Lexique    Plan du site
Un service proposé par la Région Languedoc-Roussillon en partenariat avec :