L'option doit être formulée par votre conjoint ou partenaire lié par un Pacs, chef d'entreprise, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) sur papier libre :
- soit lors du dépôt du dossier unique de déclaration de création d'entreprise,
- soit au cours de la vie de l'entreprise, lorsque la participation du conjoint ou du partenaire du Pacs à l'activité de l'entreprise intervient après l'immatriculation de celle-ci au CFE. Dans ce cas, une déclaration modificative doit être effectuée auprès du CFE dans les deux mois suivant le début de la participation du conjoint.
Le CFE adresse ensuite au conjoint ou au partenaire du Pacs une notification de la déclaration d'option ou de modification par lettre recommandée avec accusé de réception.
