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Je souhaite mettre fin à mon contrat de travail à durée indéterminée et créer une entreprise. Mon employeur est d'accord pour signer une convention de rupture amiable. Aurais-je droit aux indemnités chômage ?

Source : Agence pour la création d'entreprises
Date de mise à jour : 22/03/2011

Oui, la rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée est un cas de rupture ouvrant droit aux indemnités chômage. Votre employeur cochera la case correspondante sur l'attestation Po^le emploi. Vous pourrez ainsi bénéficier sous certaines conditions des aides spécifiques du Pôle emploi pour les créateurs d'entreprise (maintien de droit et aide sous forme de capital).

Questions/réponses complémentaire

Que se passe-t-il si les revenus d'un salarié-créateur ou salarié-repreneur excèdent 120 % du SMIC ? >>

Une personne en congé ou en temps partiel pour création ou reprise d'entreprise peut-elle bénéficier de l'exonération de cotisations sociales au profit des salariés-créateurs/repreneurs ? >>

L'exonération de charges sociales au bénéfice des salariés-créateurs/repreneurs concerne-t-elle tous les dirigeants d'entreprise ? >>

Suis-je tenu d'informer mon employeur de mon projet de création ou de reprise d'entreprise ? >>

Est-il possible de cumuler les différents congés pour préparer la création ou la reprise d'une entreprise ? >>

Quand doit-on solliciter l'exonération "salarié-créateur/repreneur" auprès des organismes sociaux ? >>

Une fois l'entreprise créée, doit-on rester salarié chez le même employeur ? >>

Quand doit-on solliciter l'exonération "salarié-créateur/repreneur" auprès des organismes sociaux ? >>

Est-il possible de suivre une formation à la création ou à la reprise d'entreprise pendant la période de congé individuel de formation ? >>

En cas d'échec de mon entreprise, est-ce que je peux être indemnisé par Pôle emploi ? >>

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