- Si vous avez été licencié ou si vous n'avez pas demandé l'ouverture de vos droits à l'assurance chômage suite à la cessation de votre activité salariée, vous disposez dans ce cas d'une période de 3 ans à compter de la fin de votre ancien contrat de travail pour vous inscrire comme demandeur d'emploi et demander l'ouverture de vos droits.
- Si vous avez commencé à percevoir des indemnités de chômage avant la création de votre entreprise, vous pourrez retrouver le solde de vos droits pendant la période d'indemnisation à laquelle vous avez droit, augmentée de 3 ans de date à date.
- Si vous avez bénéficié de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise versée sous forme de capital, vous pouvez prétendre aux droits non encore perçus, diminués du montant de l'aide versée. Pour cela, vous devrez vous réinscrire en tant que demandeur d'emploi dans un délai de 3 ans à compter de l'ouverture de vos droits initiaux, augmenté de la durée maximale d'indemnisation à laquelle vous pouvez encore prétendre.
- Si vous avez démissionné pour créer ou reprendre une entreprise, vous pourrez être indemnisé si votre activité cesse dans les 3 ans suivant la fin de votre contrat de travail en raison de difficultés économiques. Vous devrez à ce titre :
. fournir une attestation d'un expert-comptable décrivant les difficultés économiques insurmontables de votre entreprise en cas de cessation de l'activité avant une procédure judiciaire,
. ou produire le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
