Un salarié peut créer une entreprise tout en restant salarié d'une autre entreprise dès l'instant où l'entreprise créée ne concurrence pas celle de son employeur. En effet, tout salarié est tenu à une obligation de loyauté vis à vis de son employeur, s'accompagnant d'une obligation de fidélité, de discrétion, de réserve et de non concurrence !
Cette bi-activité est même encouragée par les pouvoirs publics ! En effet la loi pour l'initiative économique a prévu plusieurs mesures visant à faciliter le passage à l'acte et à diminuer les coûts.
- Inopposabilité pendant un an de la clause d'exclusivité pouvant figurer dans leur contrat de travail.
- Institution du temps partiel pour création d'entreprise,
- Exonération de charges sociales pendant un an.
- Clause d'exclusivité et clause de non concurrence
Ces deux clauses, susceptibles de figurer dans un contrat de travail, ne doivent pas être confondues.
- La clause d'exclusivité interdit au salarié d'exercer une autre activité professionnelle, salariée ou indépendante, pendant toute la durée d'exécution de son contrat de travail.
Cette clause, pour être valable doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et justifiée par la nature de ses fonctions.
Cependant, il est bon de savoir que la loi pour l'initiative économique la rend inapplicable pendant un an en cas de création d'entreprise. En savoir plus sur cette mesure
Cette mesure d'inopposabilité s'applique également au salarié bénéficiant d'un congé ou d'un temps partiel pour création d'entreprise. Dans ce cas, elle est valable jusqu'au terme du congé ou du temps partiel, soit 2 ans maximum en cas de renouvellement de cette période de disponibilité.
- La clause de non-concurrence, quant à elle produit ses effets après la rupture du contrat de travail. Elle interdit au salarié d'exercer une activité concurrente, salariée ou non, portant atteinte aux intérêts de son ancien employeur.
Pour être valable, cette clause doit respecter plusieurs critères :
- elle doit être justifiée par l'intérêt de l'employeur,
- elle ne saurait avoir pour conséquence d'empêcher le salarié d'exercer une activité professionnelle conforme à sa formation et à ses connaissances. Elle doit donc, selon l'activité exercée, être limitée dans le temps et dans l'espace,
- elle doit enfin obligatoirement comporter une contrepartie financière.
- Congé ou temps partiel pour création d'entreprise
Un salarié peut avoir besoin de temps pour préparer son projet dans de bonnes conditions. Il peut naturellement songer à démissionner ou à demander un congé sabbatique... mais il existe des dispositifs adaptés pour un porteur de projet : le congé ou le temps partiel pour création d'entreprise !
Le premier lui permet d'avoir une disponibilité totale pour se consacrer à son projet; le second lui permet de réduire son temps de travail, et donc de conserver une partie de sa rémunération tout en construisant parallèlement son projet d'entreprise.
En savoir plus sur ces dispositifs
- Les conséquences fiscales pour le salarié-créateur
Les revenus afférents aux 2 activités sont déclarés dans la catégorie qui leur est propre :
- pour les salaires : dans la catégorie des "Traitements et salaires" (TS),
- pour les revenus tirés d'une activité professionnelle indépendante : dans la catégorie des "Bénéfices industriels ou commerciaux" (BIC) ou des "Bénéfices non commerciaux" (BNC) en fonction de l'activité exercée.
- Les conséquences sociales pour le salarié-créateur
- Principe
Le salarié-créateur cotise :
- d'une part, sur ses revenus de salarié, auprès du régime général de la sécurité sociale,
- d'autre part, sur ses revenus d'entrepreneur auprès du régime des non salariés (TNS) ou du régime général de la sécurité sociale en fonction du statut choisi.
Le droit aux prestations lui est ouvert dans le régime dont relève son activité principale.
En savoir plus sur les incidences sociales et fiscales du cumul d'activités
- Exonération de cotisations sociales la 1ère année
Le salarié qui créé ou reprend une entreprise peut bénéficier d'une exonération de charges sociales au titre de son activité indépendante. Pour cela, il doit :
- avoir effectué au moins 910 heures d'activité salariée au cours des douze mois précédant la création ou la reprise d'entreprise,
- effectuer les douze mois suivant la création ou la reprise d'entreprise au moins 455 heures d'activité salariée.
Lorsque ces conditions sont respectées, le salarié-créateur est exonéré pendant 1 an des cotisations dues au titre de son activité indépendante d'assurance maladie-maternité, veuvage, vieillesse, invalidité/décès, accident du travail, et d'allocations familiales dans la limite d'un plafond de revenu ou de rémunération égal à 120 % du SMIC.
Pour obtenir cette exonération, le salarié-créateur doit adresser une demande d'exonération, par courrier simple, à chaque organisme social dont il relève au titre de son activité indépendante, accompagnée des justificatifs prouvant l'accomplissement des heures minimales d'activité salariée.
En savoir plus sur cette exonération
- Particularité relative à l'assurance maladie-maternité
Si son activité principale est l'activité salariée, le salarié-créateur n'est pas soumis à la cotisation minimale forfaitaire normalement acquittée auprès de la caisse d'assurance maladie des non-salariés. Il cotise sur la base de ses revenus non-salariés réels même s'ils sont inférieurs à 40 % du plafond de la sécurité sociale.
