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Le nom de l'entreprise

Source : Agence pour la création d'entreprises
Date de mise à jour : 10/03/2011

Qu'est-ce que le nom de l'entreprise ?

Le nom de l'entreprise, appelé aussi "nom commercial" identifie le fonds de commerce.
Ex. : "Grain de beauté".

Les greffes des tribunaux de commerce peuvent autoriser les sociétés ayant des activités distinctes à utiliser différents noms commerciaux. Cette tolérance est admise dans une limite variant d'un département à un autre.

Distinction entre le nom commercial et le nom du commerçant

L'exploitant de la parfumerie "Grain de beauté" peut être :

  • une personne physique : Madame DURAND par exemple,
  • une société identifiée par une dénomination ou raison sociale.

Raison sociale

Elle est composée du nom d'un ou de plusieurs associés, souvent suivi des mots "et compagnie" dans les sociétés où les associés sont indéfiniment tenus des dettes sociales. L'utilisation d'une raison sociale devient rare. Elle est surtout utilisée dans les sociétés civiles professionnelles (composées entre membres d'une profession libérale réglementée).
Ex. : "Société DURAND, DUPONT et Cie"

Dénomination sociale

Elle est librement choisie par les associés. Elle peut être totalement fantaisiste ou faire référence à l'activité. Elle est utilisée dans tous les autres types de sociétés (SARL, EURL, SA, SAS, SNC, etc.).
Ex. : "Parfumerie DURAND"

Une société peut avoir une dénomination sociale comportant le signe @ "arobase" (avis n°00-27 du Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés), un astérisque (*) et une barre oblique (/) dite slash (arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 février 2001).
En revanche, elle ne peut pas utiliser le signe "€" (question ministérielle du 7 octobre 2007, JOAN du 29 avril 2008, p. 3 663).

Rien n'interdit naturellement d'utiliser le nom patronymique comme nom commercial.
De même, la dénomination sociale de la société peut servir de nom commercial, ce qui est très fréquent en pratique.

En ce qui concerne les professions libérales, la notion de fonds n'existe pas : on ne distingue pas juridiquement le nom de l'entreprise de celui de son propriétaire. Néanmoins, rien ne leur interdit d'utiliser une telle dénomination à des fins purement commerciales.

Enseigne

Le nom de l'entreprise doit enfin être distingué de l'enseigne commerciale. L'enseigne n'identifie que le local d'exploitation et non l'entreprise. Elle est apposée sur le local pour permettre aux passants d'identifier le fonds. Il peut s'agir du nom de l'entreprise, du nom patronymique de l'exploitant, du nom de la rue où est situé le local, ou de tout autre nom fantaisiste.
Elle peut se réduire à un emblème (objet, signe ou symbole de toutes sortes).

Précautions à prendre lors du choix du nom de l'entreprise ou de la dénomination sociale d'une société

Les tribunaux reconnaissent une priorité d'usage du nom commercial, de l'enseigne et de la dénomination sociale. Si un créateur choisit un nom qui a déjà été adopté par une autre entreprise, cette dernière peut le poursuivre sur le fondement de la concurrence déloyale.

Dans la mesure où le nom choisi par le créateur est susceptible de créer une confusion avec une entreprise qui avait adopté ce même nom ou un nom similaire préalablement, les tribunaux peuvent contraindre le créateur à en changer.

Il est donc conseillé de vérifier si le nom choisi est disponible, c'est-à-dire qu'il n'est pas identique ou similaire à un nom déjà protégé pour des produits ou services identiques ou similaires afin d'éviter tout risque de confusion dans l'esprit des clients.

Effectuer une première recherche de noms identiques

Cette recherche s'effectue sur la base de données d'infogreffe (site internet : www.infogreffe.fr  ) qui donne accès aux dénominations sociales, enseignes ou noms commerciaux  en France. Cette recherche est gratuite.

Elle peut également s'effectuer gratuitement dans la base de données des marques  tenue par l'Inpi, consultable en ligne sur le site internet www.inpi.fr .

Effectuer une recherche de similarités

Il est recommandé de procéder à une recherche plus approfondie lorsqu'aucun nom de sociétés ou de marques identique ou similaire n'a été trouvé dans les bases de données.

En effet, l'utilisation d'un nom même non identique mais proche de celui choisi par le créateur peut constituer une "antériorité" justifiant une action en concurrence déloyale.
Cette recherche permet de prendre en compte des ressemblances orthographiques, phonétiques ou intellectuelles entre le nom choisi et ceux qui sont déjà déposés ou enregistrés.

Cette recherche est payante :

  • 40 euros jusqu'à 3 classes ou GAS (groupement d'activités similaires),
  • 10 euros par classe supplémentaire jusqu'à 5 classes supplémentaires,
  • 400 euros pour toutes les classes.

Précisions : une classe ou un GAS (groupement d'activités similaires) correspond à des produits et des services déterminés .

Cette recherche peut être commandée :

  • sur place à l'Inpi, à Paris et en région,
  • par courrier à l'adresse de la délégation de l'Inpi la plus proche,
  • sur le site de l'Inpi rubrique "recherches d'antériorités".

Consulter le site de l'Afnic si vous souhaitez déposer un nom de domaine

Si vous souhaitez créer un site internet, il est recommandé d'interroger l'Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic ) sur la disponibilité du nom de domaine en ".fr",".eu", etc. que vous envisagez.

Pour procéder à son enregistrement, il est nécessaire de vous adresser à l'un des nombreux prestataires qui, en complément des services internet qu'ils proposent (hébergement, accès internet, création de site), sont mandatés pour effectuer des réservations de noms de domaine.
Le site de l'Afnic  propose une longue liste de ces prestataires.
L'enregistrement d'un nom de domaine est valable 1 an. Il doit faire l'objet d'un renouvellement tous les ans.
Le coût de l'enregistrement d'un nom de domaine varie d'un prestataire à un autre, et dépend des services fournis par ce dernier.

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