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Le nom de l'entreprise

Source : Agence pour la création d'entreprises
Date de mise à jour : 10/03/2014

   Qu'est-ce que le nom de l'entreprise ?

Le nom de l'entreprise, appelé aussi "nom commercial" identifie le fonds de commerce.
Ex. : "Grain de beauté".

Les greffes des tribunaux de commerce peuvent autoriser les sociétés ayant des activités distinctes à utiliser différents noms commerciaux. Cette tolérance est admise dans une limite variant d'un département à un autre.

  Distinction entre le nom commercial et le nom du commerçant

L'exploitant de la parfumerie "Grain de beauté" peut être :

une personne physique : Madame DURAND par exemple,
une société identifiée par une dénomination ou raison sociale différente.

  Raison sociale

Elle est composée du nom d'un ou de plusieurs associés, souvent suivi des mots "et compagnie" dans les sociétés où les associés sont indéfiniment tenus des dettes sociales. L'utilisation d'une raison sociale devient rare car la loi l'a supprimée pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite. Elle n'est pratiquement plus utilisée que dans les sociétés civiles professionnelles, composées entre membres d'une même profession libérale réglementée. Exemple : "Société DURAND, DUPONT et Cie".

  Dénomination sociale et nom commercial
Le nom commercial vise l'entreprise individuelle ou le fonds de commerce. Rien n'interdit naturellement d'utiliser le nom patronymique comme nom commercial.
La dénomination sociale vise la personne morale. La loi impose de l'indiquer dans les statuts, associée à la forme juridique dans les sociétés commerciales, et également au montant du capital social dans les Sarl et les sociétés par actions. La dénomination sociale est librement choisie par les associés. Elle peut être totalement fantaisiste ou faire référence à l'activité. Elle est utilisée dans tous les autres types de sociétés (SARL, EURL, SA, SAS, SNC, etc.).
Ex. : "Parfumerie DURAND"

Une société peut avoir une dénomination sociale comportant le signe @ "arobase" (avis n°00-27 du Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés), un astérisque (*) et une barre oblique (/) dite slash (arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 février 2001).
En revanche, elle ne peut pas utiliser le signe "€" (réponse ministérielle du 7 octobre 2007, JOAN du 29 avril 2008, p. 3 663).

De plus, la dénomination sociale et la raison sociale de la société peuvent servir de nom commercial, ce qui est très fréquent en pratique.

En ce qui concerne les professions libérales, la notion de fonds de commerce n'existe pas : on ne distingue pas juridiquement le nom de l'entreprise de celui de son propriétaire. Néanmoins, rien ne leur interdit d'utiliser une telle dénomination à des fins purement commerciales.
 Enseigne

Le nom de l'entreprise doit enfin être distingué de l'enseigne commerciale. L'enseigne identifie le local d'exploitation et non pas l'entreprise elle-même. Elle est apposée sur le local pour permettre aux passants d'identifier le fonds. Il peut s'agir du nom de l'entreprise, du nom patronymique de l'exploitant, du nom de la rue où est situé le local, ou de tout autre nom fantaisiste.
Elle peut se réduire à un emblème (objet, signe ou symbole de toutes sortes).


  Précautions à prendre lors du choix du nom de l'entreprise ou de la dénomination sociale d'une société

Les tribunaux reconnaissent une priorité d'usage du nom commercial, de l'enseigne et de la dénomination sociale. Si un créateur choisit un nom déjà adopté par une autre entreprise, cette dernière peut le poursuivre sur le fondement de la concurrence déloyale.
En effet, dans la mesure où le nom choisi par le créateur est susceptible de créer une confusion dans l’esprit du public, c'est-à-dire de sa future clientèle, de ses fournisseurs, de la presse, etc. , les tribunaux peuvent contraindre l’entreprise nouvelle à en changer.
Il est donc conseillé de vérifier que le nom est bien disponible, c'est-à-dire qu’il ne porte pas atteinte à un nom déjà protégé notamment par une marque, une dénomination sociale, un nom commercial, un nom de domaine internet, etc.

  Effectuer une première recherche de noms identiques
Cette recherche s'effectue sur la base de données d'infogreffe (site internet : www.infogreffe.fr ) qui donne accès aux dénominations sociales, enseignes ou noms commerciaux des entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), en France. Cette recherche est gratuite. Elle peut également être faite sur le Répertoire des métiers tenu par chaque chambre de métiers et de l'artisanat, répertoriant toutes les entreprises artisanales qui ne sont pas en sociétés.

Elle peut également s'effectuer gratuitement dans la base de données des marques  tenue par l'Inpi, consultable en ligne sur le site internet www.inpi.fr .

  Effectuer une recherche  de similarités
 
Il est recommandé de procéder également à une recherche plus approfondie lorsqu'aucun nom de sociétés ou de marques identique ou similaire n'a été trouvé dans les bases de données.

En effet, l'utilisation d'un nom même non identique mais proche de celui choisi par le créateur peut constituer une "antériorité" justifiant une action en concurrence déloyale.
Cette recherche permet de prendre en compte des ressemblances orthographiques, phonétiques ou intellectuelles entre le nom choisi et ceux qui sont déjà déposés ou enregistrés.
Cette recherche est payante :

60 euros jusqu'à 3 classes ou GAS (groupement d'activités similaires),
10 euros par classe supplémentaire jusqu'à 5 classes supplémentaires,
400 euros pour toutes les classes (tarif forfaitaire).

Précision : une classe ou un GAS (groupement d'activités similaires) correspond à des produits et des services déterminés .

Cette recherche peut être commandée :
- sur place à l'Inpi, à Paris et en région,
- par courrier à l'adresse de la délégation de l'Inpi la plus proche,
- sur le site de l'Inpi rubrique "recherches d'antériorités".

  Consulter le site de l'Afnic si vous souhaitez déposer un nom de domaine

Si vous souhaitez créer un site internet, il est recommandé d'interroger l'Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic ) sur la disponibilité de ce nom de domaine en ".fr",".eu", etc. que vous envisagez de choisir.

Pour procéder à son enregistrement, il est nécessaire de vous adresser à l'un des nombreux prestataires qui, en complément des services internet qu'ils proposent (hébergement, accès internet, création de site), sont mandatés pour effectuer des réservations de noms de domaine.
Le site de l'Afnic propose une longue liste de ces prestataires.
L'enregistrement d'un nom de domaine est valable 1 an. Il doit faire l'objet d'un renouvellement tous les ans.
Le coût de l'enregistrement d'un nom de domaine varie d'un prestataire à l'autre, et dépend des services fournis par ce dernier.
Plus d'informations sur le nom de domaine

Depuis le 1er septembre 2012, les commerçants et les sociétés ont la faculté de déclarer le nom de domaine de leur site internet lors de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, qui figurera sur le Kbis. Les personnes morales ont la possibilité de déclarer plusieurs noms de domaine.

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