En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires applicables pour le régime fiscal de la micro-entreprise (80300 € pour la vente de marchandises, 32100 € pour les prestations de service en 2010), vous continuez à pouvoir bénéficier du régime fiscal et social simplifié et de la dispense d’immatriculation pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté, à condition que vous ne réalisiez pas un chiffre d’affaires supérieur à 88 300 € (pour le commerce) ou à 34 100 € (pour les services).
Si vous dépassez ces seuils, vous devez vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers dans les deux mois qui suivent la fin du bénéfice du régime micro-social simplifié.
En outre, le régime du micro-social simplifié cesse au 31 décembre de l’année de dépassement ;
- quant au régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, il cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année de dépassement.
