Si vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale, vous pouvez demander à bénéficier du régime micro-social simplifié et éventuellement du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Pour cela, vous devez remplir un formulaire d’adhésion et le renvoyer à votre caisse.
Vous devez effectuer cette démarche au plus tard le 31 décembre pour une application l’année suivante.
Concernant le cumul d’activité, le régime de l’auto entrepreneur a pour finalité de permettre à des personnes n’étant pas forcément des travailleurs indépendants, de cumuler leur situation initiale avec une activité exercée dans le cadre de ce régime.
Ainsi, il est par exemple possible de cumuler avec un statut de salarié, de retraité, ou encore de demandeur d’emploi.
Vous êtes salariés : L’exercice d’une activité sous le régime de l’auto-entrepreneur est possible à condition de ne pas concurrencer votre employeur de façon déloyale et de respecter la clause d’exclusivité si le contrat de travail en contient une.
Vous devez obtenir l’accord de votre employeur si vous souhaitez exercer la même activité auprès des clients de celui-ci.
Vous êtes retraité : Pour pouvoir cumuler librement votre retraite avec une activité d’auto-entrepreneur, vous devez remplir les deux conditions suivantes :
- Avoir 65 ans ou bien avoir 60 ans et justifier d’une durée d’assurance ouvrant droit à une retraite à taux plein,
- Avoir liquidé toutes vos pensions de vieillesse.
Si les conditions sont réunies, la création de l’auto entreprise n’aura aucune incidence sur le versement de votre pension de retraite de base et complémentaire.
Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du cumul, vous pouvez néanmoins cumuler votre pension de retraite avec les revenus issus de votre nouvelle activité indépendante, dans la limite de plafonds pour les revenus professionnels.
Vous êtes demandeur d’emploi : vous pouvez bénéficier d'une aide financière versée sous forme de capital ou du maintien de vos allocations chômage limitées dans le temps.
