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Comment mettre fin au régime de l’auto-entrepreneur ?

Source : Business Fil
Date de mise à jour : 11/10/2010

Vous pouvez choisir de cesser votre activité de manière volontaire. Dans ce cas, vous devez procéder à une déclaration de cessation d’activité pour être radié, au moyen d’un formulaire P 2 P 4 (Cerfa n° 13905*01), adressé au centre de formalités des entreprises dont vous relevez.

Vous pouvez aussi décider de continuer votre activité mais de sortir du régime auto entrepreneur. Il faudra alors procéder à votre immatriculation auprès du centre de formalité des entreprises correspondant à votre activité. Dans ce cas, si vous aviez opté pour le régime microsocial simplifié et le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous devez faire une demande au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle vous envisagez de sortir du régime.

En cas d’option pour le régime réel simplifié d’imposition, la sortie du régime fiscal de la micro entreprise s’effectue au titre de l’année pour laquelle l’option est exercée.

Si vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires pendant 36 mois consécutifs ou 12 trimestres civils, vous perdez le bénéfice du statut de l’auto-entrepreneur.

Pour poursuivre votre activité, vous êtes tenu, de vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés si vous êtes commerçant, ou au Répertoire des Métiers si vous êtes artisan.

Vous perdez le bénéfice du régime micro-social simplifié. Vos cotisations seront calculées selon les règles du droit commun même si vous restez dans le régime fiscal de la micro-entreprise.

Questions/réponses complémentaire

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Que se passe-t-il si on dépasse les seuils de chiffres d’affaires définis pour l’auto entreprise ? >>

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Sources juridiques

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, JORF 05/08/08


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