Les bonnes infos et les bons contacts pour réussir son entreprise en Languedoc-Roussillon


Vous êtes dans > Accueil > Créer - Reprendre > Cadre juridique > Création d'une SARL ou EURL > FAQ

Je vais créer ou reprendre avec mon époux une SARL dans laquelle nous serons les 2 seuls associés. Mon mari détient moins de 50 % des droits sociaux et sera le gérant. Quel sera son régime social ?

Source : Agence pour la création d'entreprises
Date de mise à jour : 31/03/2011

Il sera affilié au régime des travailleurs non-salariés. En effet, pour déterminer le régime social d'un dirigeant, les organismes sociaux prennent en compte les parts sociales détenues :
- personnellement par le gérant,
- par son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) ou son partenaire pacsé ,
- et leurs enfants mineurs non émancipés,
A noter : sont également prises en compte dans ce calcul les parts détenues par l'intermédiaire d'une société associée de la SARL, société dont le gérant détient la majorité des parts.

Questions/réponses complémentaire

Est-il possible d'être conjoint collaborateur d'une Eurl soumise à l'IS? >>

Je vais exercer mon activité à mon domicile dont je suis propriétaire. Est-il possible de déduire un loyer au titre de mon activité professionnelle ? >>

Je vais créer une SARL avec mon épouse, qui sera seule gérante. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et détiendrons chacun 50 % du capital. Quel sera notre statut social ? >>

Je vais créer ou reprendre avec mon époux une SARL dans laquelle nous serons les 2 seuls associés. Mon mari détient moins de 50 % des droits sociaux et sera le gérant. Quel sera son régime social ? >>

Est-il avantageux de posséder moins de 50% des parts pour un dirigeant de SARL ? >>

Capital de SARL : comment s'effectue la libération du solde des apports en numéraire ? >>

Peut-on créer une EURL à capital variable ? >>

Comment faire pour evaluer du materiel que l'on souhaite apporter au capital d'une SARL ? >>

<   Retour

Vous cherchez une aide


 

Auprès de qui vous adresser



Fonds JEREMIE LR

Votre entreprise recherche des financements. La Région et l'Europe agissent...

 

Mentions légales    Contact    Partenaires    Lexique    Plan du site
Un service proposé par la Région Languedoc-Roussillon en partenariat avec :