La franchise en base est un dispositif qui dispense les assujettis normalement redevables de la TVA du paiement et de la déclaration de cette taxe.
La franchise en base s’applique de plein droit si ce montant ne dépasse au cours de l'année civile précédente un chiffre d’affaires supérieur à :
- 76 300 € s'ils réalisent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement,
- 27 000 € s'ils réalisent d'autres prestations de services (1).
Les assujettis ne peuvent opérer aucune déduction de la TVA ni la faire figurer sur leurs factures ou leurs notes d’honoraires.
Bon à savoir
Lorsqu’ils délivrent une facture ou une note d’honoraires, les bénéficiaires de la franchise en base doivent en cas de délivrance mentionner la phrase suivante « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » (2).
