En 2006, la déduction n’est pas admise. L’IFA est désormais considérée comme une charge déductible du bénéfice imposable (1).
Avant l’adoption de la loi de finances pour 2006, les entreprises pouvaient imputer l’imposition forfaitaire annuelle (IFA), dont elles étaient redevables, sur l’impôt sur les sociétés dû pendant l’année de versement de l’IFA et sur l’IS dû pour les deux années suivantes. A l’issu de cette période, l’IFA devenait une charge définitive sans possibilité de déduction.
Cette nouvelle règle est applicable aux IFA dues en 2006. Les dispositions anciennes restent applicables jusqu’au terme des délais d’imputation (ainsi les IFA de 2005 sont imputables sur l’IS de 2006 et 2007).
Bon à savoir
A compter de l’IFA due en 2010, le barème de taxation est modifié : les entreprises dont le chiffre d’affaire est supérieur à 15 000 000 € sont imposables. L’IFA est supprimée en totalité en 2011 (2).
