Les bonnes infos et les bons contacts pour réussir son entreprise en Languedoc-Roussillon


Vous êtes dans > Accueil > Créer - Reprendre > Cadre juridique > Conséquences fiscales > FAQ

Les dividendes reçus par un associé sont-ils imposables ?

Source : Agence pour la création d'entreprises
Date de mise à jour : 18/06/2009

- Oui, ils sont soumis :
- à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, si l'associé est une personne physique ou une société soumise à l'IR,
- à l'impôt sur les sociétés dans les autres cas.
- Les dividendes ouvrent droit pour l'associé personne physique :
- à un abattement de 40 % sans limitation de montant,
- et à un crédit d'impôt égal à 50 % des dividendes perçus dans la limite de 115 € pour un célibataire et de 230 € pour un couple marié.
Par ailleurs, les associés personnes physiques de sociétés non cotées bénéficient d'un abattement forfaitaire de 3 050 euros pour un couple marié ou 1 525 euros pour une personne seule.
- Depuis le 1er janvier 2008, l'associé peut opter pour un prélèvement libératoire à la source de 18% calculé sur le montant brut des sommes versés.
- A l'impôt sur le revenu s'ajoutent :
- un prélèvement social de 2 %,
- une contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3 %,
- la CSG (8,2 %) et la CRDS (0,5 %).

Questions/réponses complémentaire

Les dividendes reçus par un associé sont-ils imposables ? >>

Puis-je déduire l’imposition forfaitaire annuelle de mon impôt sur les sociétés ? >>

Est-on obligatoirement au régime de la micro entreprise ou peut-on en sortir ? >>

Qu’entend-on par franchise en base de TVA ? >>

<   Retour

Vous cherchez une aide


 

Auprès de qui vous adresser



Fonds JEREMIE LR

Votre entreprise recherche des financements. La Région et l'Europe agissent...

 

Mentions légales    Contact    Partenaires    Lexique    Plan du site
Un service proposé par la Région Languedoc-Roussillon en partenariat avec :