Les bonnes infos et les bons contacts pour réussir son entreprise en Languedoc-Roussillon


Vous êtes dans > Accueil > Créer - Reprendre > Cadre juridique > Congé création > FAQ

Est-il possible de créer ou reprendre une entreprise pendant la période de congé parental d'éducation ?

Source : Agence pour la création d'entreprises
Date de mise à jour : 22/03/2011

Le congé parental a pour objectif de permettre aux parents de bénéficier, soit d'un congé total, soit d'un temps partiel, pour pouvoir élever leurs enfants.
Les salariés en congé parental d'éducation à temps complet ne peuvent exercer une activité professionnelle, à l'exception de celle d'assistante maternelle (article L1225-53 du code du travail).
Rien ne s'oppose, par contre, à ce qu'ils préparent un projet de création ou de reprise pendant cette période (étude de marché, plan d'affaires...).

Questions/réponses complémentaire

Est-il possible de créer ou reprendre une entreprise pendant la période de congé parental d'éducation ? >>

Pendant la durée d'un congé création d'entreprise, le salarié doit-il justifier de l'occupation de son temps et de l'avancement de son projet ? >>

Je souhaite demander à mon employeur un temps partiel pour créer mon entreprise. Celui-ci peut-il imposer mon nouvel horaire de travail ? >>

Est-il possible de creer son entreprise pendant la periode de conge paternite ou maternite ? >>

Est-il possible de creer son entreprise pendant une periode de conge sans solde ? >>

<   Retour

Vous cherchez une aide


 

Auprès de qui vous adresser



Fonds JEREMIE LR

Votre entreprise recherche des financements. La Région et l'Europe agissent...

 

Mentions légales    Contact    Partenaires    Lexique    Plan du site
Un service proposé par la Région Languedoc-Roussillon en partenariat avec :