Les commerçants ambulants exercent leur activité sur la voie publique :

• soit dans le cadre d'un marché, d'une foire ou d'une fête,

• soit directement dans la rue ou sur le bord d'une route nationale ou départementale.

Contrairement aux forains, les commerçants ambulants disposent d'un domicile ou d'une résidence fixe depuis plus de 6 mois.

Ne sont pas concernés par cette législation :

• Les commerçants effectuant des tournées de vente de produits alimentaires à bord d'un véhicule et en dehors des marchés, à partir d'un établissement fixe, à condition que ces tournées s'exercent uniquement dans la commune du siège de ce local ou dans les communes limitrophes.

• Les colporteurs, qui distribuent, gratuitement ou non, les livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies et qui relèvent du régime général de la sécurité sociale.

Réglementation relative au type de produit ou service commercialisé

Il est indispensable pour le futur commerçant de connaître les réglementations spécifiques applicables à son activité et au produit (ou service) commercialisé. Ex. : réglementation des prix, conservation ou toxicité des produits, vente de boissons à emporter ou à consommer sur place, etc.

Pour obtenir ces informations, il doit s'adresser à :

• la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

• ou aux services de l'action économique de la préfecture.

Inscription au registre du commerce et des sociétés

• Les commerçants ambulants et les forains sont avant tout des commerçants : ils doivent donc demander leur inscription au registre du commerce et des sociétés du lieu de leur domicile ou de leur commune de rattachement.
  CFE compétent : chambre de commerce et d'industrie.

• Les commerçants forains doivent faire valider leur immatriculation tous les 2 ans.

Cas des auto-entrepreneurs :
Un commerçant ambulant peut prétendre au régime de l'auto-entrepreneur. En l'absence de numéro de RCS, la préfecture demande de lui fournir le récépissé de dépôt de déclaration d'activité en tant qu'auto-entrepreneur ainsi que l'avis de situation remis par l'Insee mentionnant son numéro de SIREN.

Obtention d'une carte autorisant l'exercice d'une activité non sédentaire

• Prochainement, pour obtenir cette carte, les personnes qui souhaiteront exercer un telle activité ou la faire exercer par leur conjoint ou leurs salariés, devront adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une déclaration préalable auprès de leur centre de formalités des entreprises (CFE) compétent : c'est-à-dire la chambre de commerce et d'industrie pour les commerçants ou la chambre de métiers et de l'artisanat pour les artisans.Seront concernées les personnes :
• immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire de métiers,

• dispensées d'immatriculation à ces registres dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur.

La "carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante" sera délivrée dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception du dossier complet, ou en cas de création d'entreprise, à compter de l'inscription au RCS ou au RM, ou de la délivrance du récépissé de déclaration d'activité pour l'auto-entrepreneur.

La carte sera valable 4 ans (au lieu de 2 ans actuellement) et sera renouvelable à l'issue de cette période.
L'entrée en vigueur de ces mesures est subordonnée à la parution de l'arrêté précisant notamment les pièces à fournir avec la déclaration préalable.

Commerçants ambulants

Une déclaration d'activité non sédentaire doit être faite auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture (pour Paris, auprès de la préfecture de police) du domicile, accompagnée des justificatifs de l'identité du commerçant et de son domicile (pièce d'identité, quittances d'EDF, copie du contrat d'assurance habitation, justificatif du paiement de la taxe d'habitation).

Les personnes dont le domicile est situé hors de France, doivent effectuer cette déclaration auprès de la préfecture dont dépend la commune où ils souhaitent exercer principalement leur activité ambulante (décret n°97-1332 du 31 décembre 1997).

La préfecture remet alors immédiatement au commerçant une attestation provisoire valable 1 mois, en attendant l'obtention d'une "carte permettant l'exercice d'activité non sédentaire".
Documents à fournir : attestation provisoire, photos d'identité, extrait KBis, attestation de prise en charge par les services fiscaux.
Cette carte est valable 2 ans. Elle doit être validée par la préfecture tous les 2 ans et renouvelée au bout de 10 ans.

Précisions :

• Cette formalité n'est pas nécessaire si l'activité est exercée exclusivement dans la commune où se trouve le domicile ou la résidence fixe du commerçant.

• Les personnes physiques n'ayant pas de domicile ou de résidence fixe depuis plus de 6 mois dans un Etat membre de l'Union européenne, ne peuvent exercer l'activité de commerçant ambulant que si les conditions suivantes sont réunies :

• elles sont ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne,

• elles sont munies d'un livret spécial de circulation, attribué par la préfecture pour une durée de 5 ans sur présentation d'un justificatif de nationalité, d'un extrait de casier judiciaire, de 2 photos d'identité et d'un extrait Kbis.

Commerçants forains

Outre la demande de carte de commerçant ambulant, une demande de "livret spécial de circulation" doit être déposée à la préfecture.
Documents à fournir : justificatif d'identité et de nationalité française, extrait de casier judiciaire, 2 photos d'identité, extrait KBis.
Le livret est valable 5 ans.

Obtention d'un permis de stationnement sur la voie publique

Le commerçant ambulant doit obtenir un permis de stationnement sur la voie publique. La demande doit être effectuée :

• à la préfecture, s'il s'agit d'une route nationale ou départementale ou de certaines artères de la ville,

• à la mairie dans les autres cas.

En ce qui concerne les marchés, une demande spécifique doit être effectuée auprès de la mairie dont relève le marché ou au placier, s'il en existe un.
Attention ! Des droits de place, parfois très importants, sont réclamés.

Textes de référence

• Loi n°69-3 du 3 janvier 1969

• Décret n°93-1273 du 30 novembre 1993