Les commerçants et artisans ambulants exercent leur activité sur la voie publique :
- soit dans le cadre d'un marché, d'une foire ou d'une fête,
- soit directement dans la rue ou sur le bord d'une route nationale ou départementale.
Contrairement aux forains, les commerçants et artisans ambulants disposent d'un domicile ou d'une résidence fixe depuis plus de 6 mois.
- Réglementation relative au type de produit ou service commercialisé
Il est indispensable pour le futur commerçant ou artisan de connaître les réglementations spécifiques applicables à son activité et au produit (ou service) commercialisé. Ex. : réglementation des prix, conservation ou toxicité des produits, règles en matière de vente de boissons à emporter ou à consommer sur place, etc.
Pour obtenir ces informations, il doit s'adresser à :
- la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) ou l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Udccrf) en Outre-mer,
- ou aux services de l'action économique de la préfecture.
Il est aussi possible de consulter la rubrique activités réglementées
du site internet de l'APCE.
- Obtention d'une carte autorisant l'exercice d'une activité ambulante
Toute personne physique ou morale qui souhaite exercer, ou faire exercer par son conjoint (dans le cas d'une entreprise individuelle) ou ses préposés, une activité commerciale ou artisanale ambulante doit obtenir une carte "permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante". Cette exigence de détention d'une carte est étendue à toute personne n'ayant ni domicile ni résidence fixe de plus de six mois, entendant exercer une telle activité.
Cette formalité n'est pas nécessaire si l'activité est exercée exclusivement dans la commune où se trouve le domicile ou la résidence fixe du commerçant ou de l'artisan.
Ne sont pas tenus d'obtenir cette carte :
- les commerçants effectuant des tournées de vente de produits alimentaires à bord d'un véhicule et en dehors des marchés, à partir d'un établissement fixe, à condition que ces tournées s'exercent uniquement dans la commune du siège de ce local ou dans les communes limitrophes,
- les colporteurs qui distribuent, gratuitement ou non, les livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies et qui relèvent du régime général de la sécurité sociale,
- les personnes qui exercent la profession d'exploitant de taxis,
- les personnes effectuant des opérations de démarchage réglementé notamment les VRP et les vendeurs à domicile indépendants.
- Procédure de demande
Les modalités d'obtention de la carte de commerçant ambulant permettant d'exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante sont identiques pour les vendeurs ambulants et les forains.
- Effectuer une déclaration préalable auprès du CFE compétent :
- la chambre de commerce et d'industrie pour les personnes exerçant une activité commerciale,
- la chambre de métiers et de l'artisanat pour les personnes exerçant une activité artisanale.
Les personnes résidant dans un pays membre de l'Union européenne adressent leur déclaration au CFE de la commune dans laquelle ils comptent exercer leur activité principale.
Les pièces à fournir avec la déclaration préalable sont précisées par arrêté du 21 janvier 2010
.
En cas de demande concommitante à la déclaration de l'entreprise, cette déclaration d'entreprise vaut remise de la déclaration d'activité ambulante.
- Procédure
La déclaration est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise contre récépissé.
Lorsque le dossier est complet, la carte est délivrée contre paiement d'une redevance de 15 euros dans un délai maximum d'un mois :
- à compter de l'immatriculation de l'entreprise au RCS ou au RM,
- ou, pour les auto-entrepreneurs, à compter de la délivrance du récépissé de déclaration d'activité,
- ou, pour les entrepreneurs existants, à compter de la réception de leur dossier.
A la demande du commerçant ou de l'artisan ambulant, le CFE peut déliver un certificat provisoire afin de pouvoir exercer l'activité durant le délai d'un mois nécessaire au CFE pour établir la carte.
Les mentions figurant sur cette carte sont également précisées dans l'arrêté du 21 janvier 2010
.
- La carte est valable pour une durée de 4 ans renouvelable.
- Modification ou radiation de l'activité
Le titulaire de la carte doit informer le CFE de tout changement ou de toute radiation du registre.
Les mentions de radiation ou de cessation d'activité sont indiquées sur la carte qui doit être restituée au CFE.
- Les préposés, salariés, ou conjoint ou partenaire pacsé ou collaborateur du titulaire de la carte doivent être en mesure de présenter en cas de contrôle :
- une copie de la carte de la personne pour le compte de laquelle ils exercent leur activité,
- un document établissant le lien avec le titulaire de la carte,
- et un document justifiant de leur identité.
- Commerçants forains
Les commerçants forains et les commerçants qui n'ont pas de résidence fixe de plus de 6 mois dans un pays de l'Union européenne, doivent faire, outre la demande de carte de commerçant ambulant, une demande de "livret spécial de circulation" auprès de la préfecture.
Pour les commerçants qui n'ont pas de résidence fixe de plus de 6 mois, la préfecture compétente est celle du lieu de leur commune de rattachement.
Les documents à fournir sont : un justificatif d'identité et un justificatif de nationalité, un extrait de casier judiciaire, 3 photos d'identité, un extrait d'inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers. La personne qui n'est pas de nationalité française doit produire le document en cours de validité sou le couvert duquel il est entré en France, ainsi que le cas échéant, son titre de séjour et sa carte de travailleur ou de commerçant étranger.
Le livret est valable 5 ans.
- Obtention d'un permis de stationnement sur la voie publique
Le commerçant ambulant doit obtenir "autorisation d'occupation temporaire du domaine public.
La demande doit être effectuée :
- à la préfecture, s'il s'agit d'une route nationale ou départementale ou de certaines artères de la ville,
- à la mairie dans les autres cas.
En ce qui concerne les marchés, une demande spécifique doit être effectuée auprès de la mairie dont relève le marché ou au placier, s'il en existe un.
- Textes de référence
- Loi n°69-3 du 3 janvier 1969
- Décret n°93-1273 du 30 novembre 1993
- Articles L123-29 et suivants
, R123-208 et suivants
du code de commerce
