Réserver un nom de domaine

Il est  facile de disposer d'un site internet, outil très utile pour se faire connaitre...
En effet, un site internet est en quelque sorte une vitrine susceptible de multiplier les moyens de communiquer avec ses clients : présenter son activité, donner des informations, répondre à des demandes...
Si l'on prévoit, à court ou moyen terme d'avoir une présence sur Internet, il est indispensable de réserver au plus tôt, un nom de domaine. Cela doit devenir un réflexe lorsque l'on est à la recherche d'un nom pour désigner une activité ou que l'on envisage de créer une entreprise.
En effet l'attribution du nom de domaine est, dans la plupart des cas, régie par la règle du "premier arrivé, premier servi". Et comme un nom donné ne conduit qu'à un seul site... il s'agit d'une ressource rare !
Attention il faudra vérifier qu'il ne corresponde pas déjà à une marque existante susceptible d'invoquer une antériorité en cas de litige.

Les modalités d'attribution et la gestion des noms de domaines sont régies par les articles L45 à L45-6 du code des postes et des communications électroniques.

  Qu'est-ce qu'un "nom de domaine" ?

 Le nom de domaine permet d'identifier un site internet.
Il constitue la partie la plus importante de l'adresse de ce site. Si l'on prend l'exemple suivant : www.monentreprise.fr :
 monentreprise identifie le site,
 .fr correspond à ce que l'on appelle "l'extension".
 Il existe différents types d'extension accessibles aux entreprises.
Les plus courants sont :
 .fr : peut être attribué à toute entité ou personne ayant une existence légale en France, sans autre condition.
Le choix d'un suffixe .fr peut être rassurant pour les contacts commerciaux de l'entreprise.
Il atteste d'une proximité de l'entreprise vis-à-vis du marché français ainsi que de sa réelle existence juridique.
Depuis le 31 décembre 2011, les personnes physiques qui résident sur le territoire de l'Union européenne et les personnes morales qui ont leur siège social ou leur établissement principal sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne, peuvent demander l'enregistrement d'un nom de domaine en .fr dans chacun des domaines de premier niveau.
 .com : plus "global" que le .fr. (à l'origine il était destiné aux entreprises commerciales), mais aussi moins "fiable" car aucune condition particulière n'est exigée pour son dépôt.
Attention, cependant,  à ne pas enregistrer, même involontairement, un nom correspondant à une marque appartenant à un tiers.
 .net : à l'origine destiné aux structures liées à Internet. Fonctionnant comme le .com, il peut aujourd'hui être déposé par toute personne.
 .org : à l'origine destiné aux structures à but non commercial. Il est aujourd'hui aussi "ouvert" que le .com
 Et aussi :  .biz, .info, .tv, .eu, .asia, .pro, etc.
 Le choix entre le .com, le .fr et le .eu relève de la stratégie de l'entreprise.
Pour une entreprise française, le .fr s'impose.
Si le .com est disponible, il ne faut pas hésiter à le réserver également.
Si par exemple votre entreprise travaille avec la Chine ou l'Inde il est également recommandé de réserver le .cn ou le .in.

 Depuis l'arrivée des smartphones, il est vivement conseillé de déposer également son nom de domaine en .mobi. Cette extension sera l'alternative de votre site internet s'il a été adapté à la navigation au moyen d'un téléphone mobile.

  Comment procéder ?

 Le plus simple est de s'adresser à l'un des nombreux prestataires qui, en complément des services internet qu'ils proposent (hébergement, accès internet, création de site), sont mandatés pour effectuer des réservations de noms de domaines.
Exemples : 
- Amen : www.amen.fr
- Indom : www.indom.com
- Mail Club : www.mailclub.fr
- Ovh : www.ovh.com
- etc.
Pour un .fr, le site de l'Association française pour le nommage internet en coopération - Afnic - l'organisme qui gère actuellement les noms de domaine en suffixe .fr - propose une liste de bureaux d'enregistrement , ce sont vos interlocuteurs.
La plupart d'entre-eux permettent, en ligne, de vérifier la disponibilité du nom souhaité.

Pour résoudre rapidement leslitiges qui pourraient survenir, l'AFNIC a ouvert la plateforme du système de résolution de litiges dénommé Syreli .
 Le coût annuel d'un nom de domaine, est variable en fonction du prestataire, il est difficile de comparer les offres car :
- certains proposent un compte email associé au nom,
- d'autres un hébergement,
- d'autres encore des offres globales où le coût du nom de domaine est marginal.
A titre d'exemple, en .fr, .com, .eu  les tarifs débutent à environ 5 € HT par an pour atteindre environ 69 € TTC par an.

  Mises en garde / conseils

Attention : une marque déposée antérieurement au nom de domaine est prioritaire en cas de litige. Vérifiez au préalable que le nom que vous allez choisir n'est pas une marque existante http://bases-marques.inpi.fr . Il est donc recommandé de déposer le nom de son entreprise en tant que marque auprès de l'Inpi.
 Le nom de domaine choisi doit être le plus simple possible à mémoriser et à écrire.
Pour choisir un nom de domaine, le créateur d'un site internet français doit le composer au format basé exclusivement sur des lettres, des chiffres de 0 à 9, et le trait d'union à l'exclusion de tout autre caractère.
L'arobase " @ " ne se trouve que dans les adresse e-mail. Elle est donc interdite dans une adresse de site, au même titre que les caractères suivants : l'espace, les guillemets, <, >, #, etc.
Une arobase dans un nom commercial deviendra un "a" dans le nom du site.
A compter du 3 mai 2012, l'AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération), gestionnaire du registre des noms de domaine pour les zones géographiques en .fr, .yt, .pm, .wf, .tf, .re, autorisera l'enregistrement de noms de domaine comportant trente nouveaux caractères, accents, ou cédilles (ç, oe, ô, ö, ü, û, ï, î, é, è ê, à, ä...) pour rapprocher les noms de domaine de la langue française et communiquer avec des noms de domaine reflétant mieux la sonorité de leur identité ou de leur marque.
Cependant, pour éviter le cybersquatting (l'enregistrement abusif et/ou spéculatif d'un nom de domaine), une période dite "d'enregistrement prioritaire» du 3 mai au 3 juillet 2012 permettra aux titulaires de noms de domaine existants, d'enregistrer en priorité les variantes de leurs noms qui pourraient comporter ces nouveaux caractères.
Il est plus simple de faire réserver son nom de domaine par l'entreprise qui héberge le site.
 Le nom de domaine est déposé pour un an, parfois plus. Il faut donc penser à en effectuer le renouvellement, habituellement vous recevez une relance au moins 30 jours avant l'échéance.
 Il est préférable que le nom de domaine soit déposé par l'entreprise et non par un associé ou par le gérant à titre personnel.
Cela présenterait un risque pour l'entreprise, le déposant pouvant en revendiquer ultérieurement la propriété.
Il est important également de vérifier que votre nom de domaine n'a pas été déposé au nom du prestataire qui effectue les développements de votre site, car dans ce cas, il ne vous appartiendrait pas.
Par contre il est normal que ce prestataire y figure comme interlocuteur technique.
Si la personne qui a fait la démarche au sein de l'entreprise vient à quitter celle-ci, ne pas oublier de modifier le nom et l'adresse email du contact car les relances sont effectuées par e-mail.

 Vous pouvez tout à fait déposer votre nom de domaine chez X et le transférer chez Y, renseignez-vous sur les délais de transfert et le coût que cela engendrera.

 L'Afnic a pu constater de nombreux cas de "slamming". Ce terme désigne des pratiques illicites, fondées sur la tromperie, et visant à obtenir d'un titulaire de nom(s) de domaine ou de marque(s) qu'il souscrive à des services non sollicités en relation avec sa présence sur Internet. Voir le dossier de l'Afnic sur le sujet .